Décret n° 2002-1513 du 25 juin 2002, portant convocation du corps électoral de la circonscription électorale unique du gouvernorat du Kef pour l'élection d'un membre de la chambre des députés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 79-35 du 15 août 1979, la loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988, la loi organique n° 90-48 du 4 mai 1990, la loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993, la loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998 et la loi organique 2000-32 du 21 mars 2000,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 1542 du 10 juillet 1999, fixant les circonscriptions électorales, le nombre des membres de la chambre des députés et la répartition des sièges par circonscription,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les électeurs de la circonscription électorale unique du gouvernorat du Kef sont convoqués le dimanche 6 octobre 2002 pour l'élection d'un membre de la chambre des députés, et ce, en vu de combler la vacance enregistrée au siège affecté à ladite circonscription électorale.

Art. 2. - Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

Art. 3. - Les candidatures pour l'élection législative partielle mentionnée à l'article premier du présent décret seront déposées, conformément aux dispositions du code électoral, du dimanche 8 septembre 2002 au samedi 14 septembre 2002 inclus de huit heures trente à dix-huit heures.

Art. 4. - La campagne électorale sera ouverte du dimanche 22 septembre 2002 à zéro heure et se poursuivra jusqu'au vendredi 4 octobre 2002 à minuit.

Art. 5. - Est octroyée à chaque liste de candidats une prime au titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce, sur la base de trente dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale.

Art. 6. - La prime susvisée est octroyée conformément aux conditions prévues par l'article 45 bis du code électoral, et conformément à des modalités qui seront définies par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des finances.

Art. 7. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2002.

Zine El Abidine Ben Ali