Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1526 du 1er juillet 2002, portant nomination de Monsieur Béchir Chouchane, administrateur en chef, en qualité de chargé de mission auprès du Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1527 du 1er juillet 2002, chargeant Monsieur Béchir Chouchane, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au Premier ministère.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir Chouchane, directeur général des services communs au Premier ministère, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 2002.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi