Arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 25 juin 2002, définissant les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics rattachés au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports

Le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés, dont l'Etat ou les collectivités publiques et locales détiennent tout leur capital directement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, relatif à l'organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche,

Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche.

Arrête :

Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics, rattachés au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, sont définis conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. - L'unité de recherche est constituée de six chercheurs au moins dont :

a) Trois enseignants chercheurs au moins ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, maître assistant, assistant ou grades équivalents et dont deux au moins remplissent les conditions de nomination dans la fonction de chef d'unité de recherche.

b) Trois étudiants au moins inscrits aux études doctorales ou au magister.

Néanmoins, pour les besoins de la constitution initiale des unités de recherche, ces dernières peuvent être constituées, outre les étudiants inscrits aux études doctorales et au magister, de trois enseignants-chercheurs ayant le grade de maître assistant ou d'assistant dont deux au moins des maîtres assistants titulaires, l'un d'eux sera chargé des fonctions de chef d'unité de recherche pour une durée renouvelable de trois ans.

Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources humaines appropriés fixés par le ministère et après avis des structures consultatives concernées.

Sont également allouées à l'unité de recherche, les ressources perçues par l'institution et provenant de la participation de ladite unité à l'exécution des appels d'offres de programmes de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l'établissement dont relève l'unité et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes et d'expertises ou autres prestations de services.

Article 4 - Le chef d'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité de recherche, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Article 5 - Le chef d'unité de recherche est tenu de présenter à l'autorité de tutelle un rapport annuel d'activités de l'unité, tel que prévu à l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Article 6 - Les activités de l'unité de recherche font l'objet, obligatoirement, d'une évaluation par le conseil

scientifique de l'établissement et par le conseil de l'université concernée à la fin de la période de trois ans prévue à l'article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et chaque fois que de besoin.

Suite à cette évaluation, il peut être proposé soit la confirmation, soit la dissolution de l'unité, le cas échéant, sa transformation en laboratoire de recherche, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

La dissolution de l'unité de recherche est prononcée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.

Article 7 - L'unité de recherche peut être dissoute par décision du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports, sur proposition des structures consultatives concernées.

En cas de dissolution, le personnel et les fonds ainsi que les équipements sont réaffectés par le chef de l'établissement, après avis des structures consultatives concernées.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2002.

Le Ministre de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi