Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juin 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé, les éducateurs polyvalents, titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales qui fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 4. - Le candidat au concours interne susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat et accompagnée des pièces suivantes :

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade d'éducateur polyvalent,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 6. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales, sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme du concours, suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui est attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, le candidat ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française est tenu de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 11. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 2002.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé

1) Epreuve concernant les approches de l'handicap et de l'inadaptation sociale :

• Approche psychologique : contenu et objectifs :
• Psychologie fondamentale :
• notions de base de la psychologie : la personnalité, l'intelligence abstraite et pratique, la communication et le langage,
• l'apprentissage et les difficultés d'apprentissage.
• Psychologie de développement :
• enfance :
• définition,
• domaines de développement : affectif, cognitif, social et développement du langage et de la communication,
• Adolescence :
• ethnologie de l'adolescent,
• exigences nouvelles de l'adolescent, relations avec autrui,
• adolescence et transformations de la personnalité.
• L'accès à l'âge adulte et le vieillissement :
• le jeune adulte : l'insertion professionnelle, la préparation à l'exercice de responsabilités familiales, professionnelles et sociales,
• vieillissement et modifications du rythme psychologique,
• chaînes générationnelles et reproductions de modèles éducatifs.
• Psychométrie :
• les bilans psychologiques,
• les tests : définition, classification, modes d'utilisations,
• l'examen psychologique de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte : conditions et modalités de passation du test, l'observation, l'entretien
• Psychopathologie :
• le normal et le pathologique,
• les troubles affectifs, des fonctions cognitives, instrumentaux (du langage et troubles psychomoteurs) de la mémoire, du comportement social,
• approche sociale de la maladie mentale.
• Psychiatrie :
• définition différentielle : (par rapport à la psychanalyse, à la psychothérapie),
• les personnes psychopathiques,
• l'épilepsie,
• les toxicomanies.
• Pédopsychiatrie :
• les psychoses infantiles, les psychoses aiguës,
• les troubles névrotiques de l'enfant : les symptômes phobiques, obsessionnels, les manifestations hystériques et l'inhibition.

• Approche sociale : contenu et objectifs :
• psychologie sociale :
• les normes sociales,
• conformité, obéissance et intégration sociale,
• notions de rôle, de statut et jeux de rôles,
• notion de groupe, notion de leadership,
• groupe et institution :
• notion d'équipe,
• travail d'équipe,
• animation des groupes,
• rôle de l'animateur,
• caractéristiques de la délinquance et l'univers du délinquant :
• désengagement social, existence marginale, rejet des normes sociales,
• marginalité, imaginaire et affrontement,
• comportement psychopathologique et agressif,
• absence de culpabilité et légitimation de l'action,
• traitement de la délinquance :
• approche sociale,
• l'approche tunisienne et d'autres exemples de traitement de la délinquance dans d'autres pays.

• Approche juridique : contenu et objectifs
• droit social :
• l'organisation administrative en Tunisie,
• notion de droit de travail : relations contractuelles, conventions collectives, inspection de travail, santé et sécurité du travail,
• les dispositifs réglementaires de protection de l'enfance :
• le code de la protection de l'enfance : loi n° 95-92 du 9 novembre 1995,
• les dispositifs réglementaires de protection des handicapés :
• adoption de la déclaration des droits de l'handicapé du 9 décembre 1995,
• ratification de la convention internationale du travail n° 159 relative à la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées,
• loi n° 81-46 du 29 mai 1981, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 et l'ensemble des textes d'applications,
• éducation et formation dans les institutions spécialisées,
• protection sociale des handicapés : couverture sociale, soins, accessibilité de l'environnement (décret n° 91-511 du 8 avril 1991), transport et droit de priorité,
• circulaire du ministre de l'éducation et des sciences du 27 novembre 1989 relative aux mesures particulières en faveur des élèves handicapés intégrés dans des écoles ordinaires,
• loi n° 94-104 du 3 août 1994, relative au droit des personnes handicapées à la pratique des activités sportives,

• moyens de mise en œuvre des législations en faveur des personnes handicapées :
• renforcement des activités associatives,
• programme de création des sources de revenus,
• programme d'aide aux handicapés nécessiteux,
• prise en charge de frais d'appareillage.

• approche médicale : Contenu et objectifs :
• Déficiences mentales :
• performance intellectuelle,
• incidences du handicap mental sur les domaines de développement intellectuel, moteur et psychomoteur, du langage et de la communication, de l'autonomie et des relations sociales,
• préventions du handicap mental.
• Déficiences motrices :
• principales étiologies du handicap moteur,
• prévention du handicap moteur,
• insuffisance moteur cérébral, l'hémiplégie, la paraplégie,
• incidence de la déficience motrice sur le développement intellectuel, psychomoteur, l'autonomie et l'insertion socioprofessionnelle,
• appareillage des déficiences motrices.
• Déficiences auditives :
• anatomie du système auditif,
• performance auditive et sa mesure,
• les aides techniques,
• les incidences des déficiences auditives sur le développement intellectuel, psychomoteur, de l'autonomie et des relations sociales,
• prévention du handicap auditif.
• Déficiences visuelles :
• anatomie et fonctionnement du système visuel,
• mesure de l'acuité visuelle,
• rééducation et aides techniques aux troubles de la vision,
• déficiences facteurs du handicap visuel,
• déficiences facteurs du handicap visuel sur la motricité, l'organisation spatio-temporelle, l'autonomie et les relations sociales.

• Approche éducative et pédagogique : contenu et objectifs :
• Education spécialisée :
• éducation, éducation spécialisée, rééducation, réadaptation, thérapie,
• l'éducateur spécialisé : fonction et rôle,
• l'action éducative : fondements de la relation éducative (l'observation, l'évaluation, l'analyse et la synthèse, projets éducatifs individualisés et activités éducatives),
• l'équipe pluridisciplinaire.
• Pédagogie générale :
• l'éducation : concept, définition,
• les courants éducatifs.

• Pédagogie didactique :
• introduction à la pédagogie des matières,
• distinction entre pédagogie didactique et pédagogie spécialisée,
• le triangle didactique : le savoir, l'enseigné, l'enseignant,

2) Epreuve concernant l'action éducative spécialisée :

• définition, objectifs et cadre référentiel,
• cahier des charges (arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001),
• définition des centres socio-éducatifs et conditions d'ouverture, nature de prise en charge,
• programmes et projets individualisés.

• Définition de l'individualisation :
• approche de l'action éducative spécialisée et caractéristiques,
• démarche de l'action éducative spécialisée : étapes et objectifs,
• fonctions de différents intervenants dans l'action éducative spécialisée et pratique de ces fonctions.

• Enseignement spécialisé dans les centres socio-éducatifs :
• scolarisation : contenu et objectifs.

• Enseignement général : contenu et objectifs.

• Prise en charge thérapeutique (correctionnelle) : définition et objectifs.

• Projet institutionnel :
• définition, caractéristiques,
• cadre référentiel et cadre juridique.

• Ressources humaines :
• organisation hiérarchique et des fonctions,
• gestion quotidienne des ressources,
• ressources financières :

• sources de financement,
• gestion financière.

• prise en charge et déroulement des activités du centre :
• nature de la prise en charge, caractéristiques et modalités de la prise en charge,
• déroulement et organisation quotidienne du travail,
• organisation technique :
• répartition des groupes,
• types d'activités pratiquées,

• Projet individualisé :
• définition, cadre référentiel et cadre juridique.

• Projet pédagogique individualisé :
• définition, cadre référentiel et cadre juridique,
• étapes de réalisation et modalités d'application.

• Projet éducatif individualisé :
• définition, cadre référentiel et cadre juridique,
• étapes de réalisation et modalités d'application.

• Equipe pluridisciplinaire :
• différentes spécialités selon le type de prise en charge,
• rôle de chaque intervenant.

• Techniques éducatives et d'expression :
• définition, champ d'application et modalités d'adaptation,
• démarche didactique de ces techniques :
• apprendre pour pratiquer,
• pratiquer pour apprendre,
• apprendre en pratiquant.

• la formation dans le domaine de l'éducation spécialisée :
• formation de base et formation continue,
• formation théorique : contenu et objectifs,
• formation technique : contenu et objectifs,
• formation pratique : contenu et objectifs.
• alternance entre formation théorique et formation pratique : importance et objectifs,
• interaction entre différentes composantes du programme de formation et conséquences de cette interaction,
• importance de la formation continue et du recyclage.