Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juin 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 23 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal, les techniciens titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales qui fixe:

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la ou les spécialités demandées,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 4. - Le candidat au concours interne susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnée des pièces suivantes :

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade de technicien,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 6. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de:

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales, sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites:
1 - une épreuve de culture générale,
2 - une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée, le coefficient et la langue de rédaction de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve de culture générale est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas rédigé l'épreuve de culture générale en langue arabe ou ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 11. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 2002.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

I) Epreuve de culture générale

1 - Organisation administrative de la Tunisie:

• L'administration centrale,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

2 - Organisation et attributions du ministère des affaires sociales :

• Organisation et attributions des directions centrales,
• Organisation et attributions des directions régionales des affaires sociales.

3 - Le budget de l'État :

• Définition,
• Préparation du budget,
• Contrôle du budget: Contrôle administratif, judiciaire et politique.

4 - Les marchés publics :

• Textes réglementaires,
• Préparation d'un marché, exécution et règlement définitif.

5 - Le statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics a caractère administratif.

6 - Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

II - Epreuve technique

A - Spécialité : Statistique

1 - Généralités:

• Unité statistique, population,
• Caractère:
• qualitatif,
• quantitatif (discret et continu),
• modalités du caractère.

2 - Distribution statistique à un caractère:

• tableaux statistiques :
• présentation,
• fréquence,
• fréquence cumulée.
• Les représentations graphiques :
• caractère qualitatif (représentation par tuyau d'orgue et représentation par secteur),
• caractère quantitatif (diagramme en bâton, histogramme, courbe cumulative),
• les caractéristiques de tendance centrale (moyenne, modérée et médiane).
• les caractéristiques de dispersion (écart-type, coefficient de variation, déciles),
• caractéristiques de concentration (courbe de concentration, indice de concentration, médiale).

3 - Droite de moindres carrés:

• ajustement graphique,
• ajustement analytique.

4 - Coefficient de corrélation linéaire:

• les indices statistiques :
• les indices élémentaires (définition, circularité, réversibilité, enchaînement).
• les indices synthétiques (indice de Laspeyres, indice de Paâche, indice de Ficher).
• construction d'un indice synthétique, (champ, choix des coefficients de pondération, choix de la période de base, choix des articles observés).

5 - Statistiques appliquées:

• nature, sources, méthode d'élaboration, données disponibles, publications existantes,
• enquêtes et recensements relatifs à ces différentes statistiques : objectifs, méthodes d'échantillonnage, technique de collecte, questionnaire, opérations sur terrain et contrôle, chiffrement et dépouillement, nomenclature utilisée, exploitation et types de résultats.

6 - Statistiques démographiques :

• Le recensement de la population,
• Les enquêtes démographiques : (caractéristiques démographiques, éducationnelles, socioéconomiques de la population et migration),
• Les statistiques de l'état civil (naissance, décès, mariages, divorces),
• Les principaux taux démographiques (taux brut de natalité, taux brut de mortalité, taux brut d'accroissement naturel, taux de mortalité infantile et taux global de fécondité).

7 - Statistiques sociales:

• Les statistiques de l'emploi,
• Les statistiques sur le revenu et les salaires,
• Les statistiques de l'enseignement,
• Les statistiques sanitaires,
• Les statistiques judiciaires.
• Les statistiques sur les conditions de vie des ménages: consommation, nutrition, logement et équipements.

B - Spécialité : Bâtiment

1 - Résistance des matériaux :

• Caractéristique mécanique en essai de :
• traction
• composition,
• cisaillement.
• Théorie de l'élasticité.

2 - Mécanique des sols et fondations:

• Identification des sols,
• Résistance des sols
• Fondations simples,
• Fondations sur pieux.

3 - Matériaux de construction:

• Agrégats et pierre naturelle,
• Liants hydrauliques:
• différents types,
• conditionnement.
• Les mortiers et les bétons,
• Les produits céramiques.

4 - Maçonnerie et béton armé:

• Murs et cloisons:
• maçonnerie de moellons,
• maçonnerie de brique,
• maçonnerie de béton,
• Planchers et dalles en béton armé.
• Linteau.

5 - Etanchéité et joints de dilatation:

• Etanchéité à l'eau,
• Etanchéité à l'humidité,
• Joints de dilatation.

6 - Boiserie et installation sanitaire:

• Portes, fenêtres,
• Installations sanitaires,
• Evacuation des eaux usées,
• Evacuation des eaux pluviales,
• Poste de conduites.

7 - Les structures:

• Les différentes sortes de structures,
• Mesure de la résistance,
• Examen de la stabilité,
• Le métrage,
• Concept d'entretien et de contrôle.

8 - Topographie, relevé et implantation:

• Méthodes de relevé,
• Les documents topographiques,
• L'implantation.

9 - Services techniques:

• Organisation,
• Procédures de gestion de la maintenance.

C - Spécialité : Electricité

1 - Mesure des grandeurs électriques :

• Tension moyenne, maximale...,
• Résistance,
• Self/condensateur,
• Différents types d'appareils de mesure.

2 - Puissance et énergie :

• Courant monophasé et triphasé,
• Puissance active, puissance apparente, puissance réactive,
• Facteur de puissance,
• Mesure de puissance
• Diagramme de frecul,
• Circuit à courant continu/théorème de Thevirin.

3 - Appareillage de sectionnement et de protection:

• Sectionneurs,
• Fusibles,
• Disjoncteur thermique,
• Disjoncteur magnétique,
• Disjoncteur différentiel,
• Disjoncteur magnéto-thermique.

4 - Transformateur :

• Transformateur monophasé,
• Transformateur triphasé,
• Transformateur d'isolement,
• Autotransformateur,
• Entretien des transformateurs.

5 - Machines tournantes :

• Moteurs à courant continu,
• Moteurs synchrones, asynchrones,
• Génératrice,
• Alternateur,
• Les groupes électrogènes,
• Entretien des machines.

6 - Poste moyenne tension (MT), poste basse tension (BT)

• Structure et protection des postes,
• Etude des installations électriques.

7 - Sécurité incendie :

• Les moyens de lutte contre l'incendie,
• La détection,
• La centrale d'alarme.

8 - Services techniques:

• Organisation,
• Procédure de gestion de la maintenance,
• Contrôle technique des équipements.