Arrêté du ministre du commerce du 27 juin 2002, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps commun des techniciens des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel, pour l'intégration dans le grade d'agent technique, les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie cinq (5),

• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs, ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire au moins, ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre de postes mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées à l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 précitée,
2 - un relevé détaillé comportant les pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3 - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
4 - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
5 - une ampliation dûment certifiée conforme au diplôme.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement du bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du commerce après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

1 - une épreuve de culture générale,
2 - une épreuve d'ordre technique.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Toutefois, l'une des épreuves doit être obligatoirement rédigée en arabe.

Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté demeure la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer aux concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2002.

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

I - Epreuve de culture générale :

a - l'organisation administrative de la Tunisie (la centralisation, la décentralisation et l'administration locale et les collectivités publiques locales),
b - l'organisation et les attributions du ministère du commerce,
c - le budget de l'État :

• définition,
• élaboration,
• vote et exécution,
• contrôle de l'exécution du budget : le contrôle administratif,

d - le statut général des agents de la fonction publique,
e - le statut particulier du corps commun des techniciens des administrations publiques,
f - le statut particulier des ouvriers de l'État.

II - Epreuve d'ordre technique :

A - spécialité Bâtiment :

• organisation des chantiers,
• piquetage et implantation,
• nivellement,

• les terrasements,
• les fondations,
• V.R.D,
• les murs, les cloisons,
• les planchers, les dalles,
• les cheminées conduits de fumée, ventilation,
• les baies,
• les murs de soutènement,
• béton armé.

B - Spécialité Electricité :

• appareils de mesure : (voltmètre, ampèremètre, ohmmètre),
• transformateur d'intensité
• mesure d'isolement,
• appareillage de sectionnement et de protection,
• sectionneur,
• fusible,
• disjoncteur,
• machines électriques,
• transformateur,
• machines à courant continu,
• machines asynchrones.