Arrêté du ministre de l'industrie du 29 juin 2002, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'industrie

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 novembre 1998, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de l'industrie.

Arrête :

Article premier. - Il est institué au ministère de l'industrie des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers indiquées ci-dessous :

1ère commission : ingénieur général, chef de laboratoire général, analyste général, inspecteur général des affaires économiques, ingénieur en chef, technicien en chef, chef de laboratoire en chef, analyste en chef, inspecteur en chef des affaires économiques, ingénieur principal, chef de laboratoire, analyste central, inspecteur central des affaires économiques ou grade équivalent.

2ème commission : technicien principal, ingénieur des travaux, chef de travaux de laboratoire, analyste, inspecteur des affaires économiques, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives ou grade équivalent.

3ème commission : ingénieur adjoint, technicien, chef de travaux adjoint de laboratoire, programmeur, attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives ou grade équivalent.
4ème commission : adjoint technique, technicien de laboratoire informatique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe ou grade équivalent.
5ème commission : agent technique, agent de constatation des affaires économiques, commis d'administration, dactylographe, dactylographe adjoint, préposé des affaires économiques, agent d'accueil ou grade équivalent.
6ème commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
7ème commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
8ème commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).

Art. 2. - La composition de chacune des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.

Art. 3. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 24 novembre 1998.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2002.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION