Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment ses articles 1er, 2 et 4 et les tableaux A, B et D annexés à ladite loi,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 février 2002, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2001,
Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement, couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement, ont été fixées par la loi n° 2000-98 et l'arrêté susvisés comme suit :
- crédits d'engagement : 925.242.600 dinars,
- crédits de paiement : 596.609.100 dinars.
Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couvertes par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.
Arrête :
Article premier. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement, couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 2001, ont été augmentés comme suit :
- crédits d'engagement de 925.242.600 D à 935.253.600 D, soit une augmentation de 10.011.000 D,
- crédits de paiement de 596.609.100 D à 626.382.763 D, soit une augmentation de 29.773.663 D.
Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :
(En dinar)
| N° des chapitres | Désignation des chapitres | Neuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | |
|---|---|---|---|
| Crédits d'engagement | Crédits de paiement | ||
| 4 | - ministère de l'intérieur | 2 370 000 | 2 370 000 |
| 10 | - ministère des finances | 241 000 | 238 000 |
| 13 | - ministère de l'agriculture | - | 19 619 365 |
| 14 | - ministère de l'industrie | 2 800 000 | 2 800 000 |
| 17 | - ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire | 1 100 000 | 1 100 000 |
| 23 | - ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports | 3 500 000 | 3 500 000 |
| 24 | - ministère de la santé publique | - | 146.298 |
| Total | 10.011.000 | 29.773.663 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi