Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2002-842 du 18 avril 2002, portant nomination de madame Chadia Chaâbane épouse Raâch, administrateur, sous directeur classe exceptionnelle à la direction des affaires administratives et financières au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, madame Chadia Chaâbane épouse Raâch, administrateur, chargée des fonctions de sous-directeur classe exceptionnelle à la direction des affaires administratives et financières est habilitée à signer, par délégation du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2002.
Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Fethi Merdassi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi