ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets.
Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code pénal promulgué par le décret du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 98-33 du 23 mai 1998,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat ou les collectivités locales détiennent tout leur capital directement, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 7 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000,
Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques,
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-101 du 23 janvier 1985,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, relatif à la création d'un Premier ministère et à la fixation des attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du ministère de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 88-988 du 2 juin 1988,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut du corps des médecins d'entistes hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 94-2160 du 17 octobre 1994 et le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 94-2161 du 17 octobre 1994 et le décret n° 2000-237 du 21 janvier 2000,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1450 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles, tel que modifié par le décret n° 99-2176 du 27 septembre 1999,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1209 du 31 mai 1999 et le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique,
p. 1562Vu le décret n° 92-362 du 17 février 1992, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, tel que modifié par le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,
Vu le décret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles, ainsi que les indemnités et avantages attribués aux titulaires desdits employés,
Vu le décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 99-11 du 4 janvier 1999,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier aux corps communs des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration,
Vu le décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture,
Vu le décret n° 2001-1182 du 22 mai 2001, fixant les modalités d'utilisation des revenus provenant des activités des universités et des établissements qui en relèvent,
Vu le décret n° 2001-2400 du 16 octobre 2001, portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, des technologies de la communication, des finances, de l'industrie, de la santé publique et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - Nonobstant les dispositions des statuts particuliers aux agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts auxquels ils sont soumis, l'agent public chercheur peut :
- être délégué, à sa demande, auprès des établissements et entreprises publics et privés à caractère économique en vue d'une meilleure valorisation de la recherche et d'une exploitation des inventions réalisées par le chercheur, et ce, dans le but d'exploiter ses compétences et ses connaissances pour renforcer ces établissements et entreprises et les aider à créer des projets économiques innovants, conformément aux dispositions du présent décret,
- être mobilisé, à plein temps ou à temps partiel, en vue de la valorisation des résultats des recherches dans le domaine des technologies nouvelles dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets.
Art. 2. - Il est entendu par:
- chercheur : l'agent public qui accomplit une mission de recherche ou de développement technologique, conformément au statut particulier au corps auquel il appartient,
- l'établissement d'origine : l'administration ou l'établissement ou l'entreprise public auquel appartient le chercheur,
- la partie bénéficiaire : l'établissement ou l'entreprise public ou privé à caractère économique auprès duquel le chercheur est délégué ou mobilisé dans le cadre des technopôles ou des pépinières d'entreprises,
- la délégation : l'affectation du chercheur, à sa demande, pour une durée déterminée auprès de la partie bénéficiaire en vue de valoriser la recherche et d'exploiter les inventions qu'il réalise tout en continuant d'assurer ses fonctions dans son établissement d'origine,
- la mobilisation : l'exercice par l'agent public, à sa demande, auprès de la partie bénéficiaire pendant une période déterminée d'une activité privée visant la valorisation des résultats de la recherche et la création de projets innovants dans le domaine des technologies nouvelles ou la participation à la réalisation d'un tel projet,
- le projet innovant : projet économique faisant usage d'un produit nouveau, d'une nouvelle méthode de production ou à modifier les procédés d'organisation, et ce, en vue de fournir des prestations compétitives nouvelles ou objectivement améliorées.
Chapitre Premier
Encouragement du chercheur à se déléguer de son établissement d'origine auprès de la partie bénéficiaire
Art. 3. - Le chercheur peut, à sa demande, être délégué auprès des établissements ou des entreprises publics ou privés à caractère économique, conformément aux objectifs précisés dans l'article premier du présent décret. A cet effet, une convention est conclue entre le chercheur et le chef de l'administration ou de l'établissement d'origine et le chef de la partie bénéficiaire, conformément à une convention type approuvée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - La durée de la délégation visée à l'article 3 du présent décret est fixée, selon le besoin, entre un minimum de six mois et un maximum de deux ans. Cette durée peut être exceptionnellement prorogée pour une durée maximale de deux années pour des considérations scientifiques et technologiques imprévues en rapport avec le programme dans le cadre duquel la délégation a lieu. Cette délégation est non renouvelable pour le même objet ou le même projet.
La demande de prorogation est adressée à l'établissement d'origine au moins trois mois avant la fin de la période de délégation.
Art. 5. - Le chercheur, assurant des obligations d'enseignement en vertu du statut particulier auquel il est soumis et délégué conformément à l'article 3 du présent décret, continue d'assurer la totalité de ses obligations d'enseignement et d'encadrement de la recherche dans son établissement d'origine.
Le chercheur à plein temps, autorisé à être délégué en vertu de l'article 3 du présent décret, continue à assurer ses obligations de recherche y compris celles d'encadrement.
Dans les deux cas, la convention visée à l'article 3 du présent décret fixe les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Art. 6. - La partie bénéficiaire auprès de laquelle le chercheur est délégué contribue à hauteur du tiers aux dépenses afférentes à la rémunération du chercheur intéressé. Le montant de ladite contribution est précisé dans le cadre de la convention visée à l'article 3 du présent décret. Cette contribution est versée à l'établissement d'origine.
Art. 7. - Le chercheur autorisé à être délégué conserve la totalité de ses émoluments et des droits découlant de son statut pendant toute la durée de la délégation.
Chapitre deuxième
Mobilisation du chercheur pour la création d'un projet innovant ou la participation à sa réalisation dans le cadre des technopôles ou des pépinières d'entreprises
Section Première
Dispositions communes
Art. 8. - Le chercheur peut, à sa demande, se mobiliser pour se consacrer à la création d'un projet innovant dans le domaine des nouvelles technologies au sein des technopôles ou des pépinières d'entreprises. Dans ce cas, la mobilisation est à plein temps.
Le chercheur peut également se mobiliser à temps partiel pour participer à la réalisation d'un projet innovant dans le même cadre.
Art. 9. - Lorsque le chercheur est autorisé à se mobiliser à plein temps pour la création d'un projet innovant, il continue d'assurer la totalité de ses obligations d'enseignement prévues par le statut auquel il est soumis. Il peut continuer également d'assurer l'encadrement des recherches.
Dans le cas où il est mobilisé à temps partiel pour participer à la réalisation d'un projet innovant, le chercheur continue d'assurer la totalité de ses obligations d'enseignement prévues par le statut auquel il est soumis, il assure l'encadrement des recherches. Le chercheur à plein temps continue à exercer ses activités de recherche y compris l'encadrement.
Dans les deux cas, la convention visée aux articles 11 et 13 du présent décret précise les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Art. 10. - Le chercheur mobilisé à plein temps ou à temps partiel conserve la totalité de ses émoluments et droits découlant de son statut pendant toute la durée de la mobilisation.
Section deuxième
La mobilisation du chercheur à plein temps pour la création d'un projet innovant dans le cadre des technopôles ou des pépinières d'entreprises
Art. 11. - Au cas où le chercheur se mobilise à plein temps pour la création d'un projet innovant conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret, une convention tripartite est conclue, conformément à une convention type approuvée par arrêté du Premier ministre, entre le chercheur promoteur du projet, le chef de son établissement d'origine et le chef du technopôle ou de la pépinière d'entreprises, selon le cas.
Art. 12. - La durée de la mobilisation totale ne peut dépasser deux années. Elle est renouvelable exceptionnellement pour une période au maximum équivalente.
La demande de renouvellement est adressée à l'établissement d'origine au moins trois mois avant la fin de la période de mobilisation.
Section troisième
La mobilisation du chercheur à temps partiel pour participer à la réalisation d'un projet innovant dans le cadre des technopôles et des pépinières d'entreprises
Art. 13. - Lorsque le chercheur est mobilisé à temps partiel pour participer à la réalisation d'un projet innovant, une convention est conclue, conformément à une convention type approuvée par arrêté du Premier ministre, entre le chercheur, le chef de son établissement d'origine, le chef de la partie bénéficiaire et le responsable du technopôle ou de la pépinière d'entreprises.
p. 1564Art. 14. - La durée de la mobilisation à temps partiel pour la participation à la réalisation d'un projet innovant est fixée à six mois au moins et à deux années au maximum. Elle peut être prorogée, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de deux ans pour des considérations scientifiques et technologiques imprévues en rapport avec le programme dans le cadre duquel la délégation a lieu. Cette mobilisation ne peut être renouvelée pour le même objet ou le même projet.
La demande de prorogation est adressée à l'établissement d'origine au moins trois mois avant la fin de la période de mobilisation.
Art. 15. - La partie bénéficiaire, auprès de laquelle le chercheur est autorisé à se mobiliser pour participer à la réalisation d'un projet innovant, verse une contribution égale au tiers du montant de la rémunération du chercheur intéressé. Le montant de cette contribution est précisé dans la convention visée à l'article 13 du présent décret. Cette contribution est versée à l'établissement d'origine.
Chapitre troisième
Dispositions communes
Art. 16. - L'autorisation en vue de la délégation ou de la mobilisation peut être accordée au chercheur titulaire, détenteur d'un diplôme de doctorat et ayant le grade de maître assistant au moins ou le grade de chargé de recherche ou grades équivalents, au médecin hospitalo-universitaire ou agent public appartenant à un corps équivalent, à l'ingénieur exerçant des activités de recherche et de développement technologique ayant le grade d'ingénieur en chef au moins ou grade équivalent, qui exerce des activités de recherche en vertu du statut auquel il est soumis, ou aux agents publics ayant un grade équivalent et soumis à un statut en vertu duquel ils exercent des activités de recherche et de développement technologique, et ce, au vu d'un dossier présenté par le chercheur attestant de ses travaux scientifiques et de leur relation avec la spécialité demandée ainsi que de sa persévérance dans la recherche et son expérience scientifique dans le domaine.
Art. 17. - Les autorisations, visées aux articles 3 et 8 du présent décret, ne peuvent être accordées lorsque l'activité que le chercheur est appelé à exercer est de nature à porter préjudice à son établissement d'origine ou à l'intérêt général.
Dans tous les cas, les conventions visées aux articles 3, 11 et 13 du présent décret fixent les conditions de la délégation visée à l'article 3 et de la mobilisation visée à l'article 8 du présent décret, en prenant en considération les exigences de la bonne exécution par le chercheur de ses obligations d'enseignement et d'encadrement des recherches dans son établissement d'origine.
Art. 18. - Les conventions visées aux articles 3, 11 et 13 du présent décret ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle à laquelle l'établissement d'origine est rattaché.
Art. 19. - La mobilisation et la délégation sont autorisées par arrêté du ministre intéressé en sa qualité d'autorité hiérarchique ou d'autorité de tutelle de l'établissement d'origine, et ce, après avis de la commission créée par l'article 4 du décret n° 94-536 du 20 mars 1994 susvisé. La composition de la commission, lorsqu'elle siège pour examiner les demandes d'autorisation sus-indiquées ou de leur prorogation, est modifiée pour inclure un représentant de l'autorité de tutelle de l'établissement d'origine et un représentant des services du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Un exemplaire de la décision et de la convention visée aux articles 3, 11 ou 13 du présent décret, selon le cas, est adressée au ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 20. - Les activités du chercheur, ayant obtenu une autorisation conformément aux dispositions des articles 3 et 8, ainsi que l'avancement de la réalisation du projet sont soumis à un suivi et à une évaluation périodique, conformément aux modalités précisées dans les conventions types visées aux articles 3, 11 et 13 du présent décret.
Art. 21. - Les services du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie assurent le suivi et l'évaluation des activités du chercheur pendant la période couverte par l'autorisation. Aux fins de l'évaluation et du suivi et en cas de besoin, des experts peuvent être commis et engagés par contrat.
Les résultats du suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation sont adressés au ministre intéressé.
Art. 22. - Les conventions conclues en application des articles 3, 11 et 13 du présent décret comprennent obligatoirement :
- l'engagement de la partie bénéficiaire à autoriser l'instance chargée du suivi et de l'évaluation à contrôler sur place les travaux réalisés et à consulter tout document de nature à faciliter le suivi et l'évaluation, à l'exception des documents considérés à caractère confidentiel en vertu de la loi,
- l'engagement du chercheur, de l'administration et des experts visés à l'article 21 du présent décret de préserver les secrets de la partie bénéficiaire dont ils pourraient prendre connaissance à l'occasion de la délégation ou de la mobilisation du chercheur auprès d'elle, ou à l'occasion des activités de suivi et d'évaluation, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 et de la n° 98-33 du 23 mai 1998 susvisées.
Art. 23. - Nonobstant les dispositions en vigueur, relatives à l'exercice par les agents publics d'activités privées rémunérées, il est interdit au chercheur, durant la période de la délégation à la mobilisation d'exercer, au profit de la partie bénéficiaire, toute activité autre que les activités afférentes à l'exécution de la convention conclue à cet effet.
Art. 24. - Il peut être mis fin à l'autorisation accordée avant le terme fixé par la convention par décision du ministre intéressé après avis de la commission visée à l'article 19 du présent décret, et ce, dans les cas suivants :
- en cas d'abandon ou de renonciation à la mise en œuvre du projet ou du programme,
- à la demande de la partie bénéficiaire,
- lorsque les opérations de suivi ou d'évaluation visées à l'article 21 du présent décret démontrent l'inefficacité de la délégation ou la mobilisation autorisée, ou la violation des conditions prévues par la convention ou l'achèvement de l'exécution du projet avant terme,
- en cas de manquement du chercheur aux règles de la délégation ou de la mobilisation ou à ses obligations d'enseignement ou de recherche à l'égard de son établissement d'origine.
Art. 25. - Au terme de la mobilisation totale pour la création d'un projet innovant fixé par l'arrêté visé à l'article 19 du présent décret, le chercheur peut soit :
- reprendre l'exercice de son activité à plein temps dans son établissement d'origine, conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 ou de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 susvisées et abandonner définitivement toute activité relative au projet objet de l'autorisation,
- demander la mise en disponibilité exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 70 paragraphe 4 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, et ce, en vue de poursuivre la réalisation du projet,
- démissionner de ses fonctions publiques.
Art. 26. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali