Arrêté du Premier ministre du 27 juin 2002, complétant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie et les établissements publics de recherche scientifique rattachés au Premier ministère et soumis à sa tutelle et aux conditions de leur octroi

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 76-6 du 7 janvier 1976, portant création de l'institut des régions arides de Médenine, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,

Vu le code d'incitations aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,

vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 77-89 du 24 janvier 1977, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut des régions arides, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2400 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 92-362 du 17 février 1992, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans le cadre des activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-11 du 4 janvier 1999,

Vu le décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998, portant organisation de l'institut national des sciences et technologies de la mer.

Vu le décret n° 98-2412 du 30 novembre 1998, portant organisation du centre d'études et de recherches économiques et sociales.

Vu le décret n° 99-469 du 1er mars 1999, relatif à l'octroi d'encouragements financiers aux établissements et entreprises publics et privés et aux associations scientifiques qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique,

Vu le décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions,

Vu le décret n° 99-2241 du 11 octobre 1999, portant organisation du centre national universitaire de documentation scientifique et technique,

Vu le décret n° 2002-498 du 27 février 2002, portant institution du prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie et les établissements publics de recherche scientifique rattachés au Premier ministère et soumis à sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. - Est ajoutée aux prestations administratives, prévues à l'arrêté du Premier ministre du 31 juillet 2001 susvisé, la prestation suivante :

8. - L'octroi du prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie.

Art. 2. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2002.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne

Premier Ministère

Ministère de la Recherche

Scientifique et de la

Technologie

Système d'information et de communication administratives

"SICAD"

Annexe n° 8

Guide du citoyen

Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Premier Ministre en date du 31 juillet 2001, tel que complété par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère de la recherche scientifique et de la technologie.

Domaine de prestation : Encouragement de la recherche scientifique et de la technologie.

Objet de la prestation : Octroi du prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie.

Conditions d'obtention

Le prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie est accordé aux chercheurs et aux compétences qui se distinguent par leurs créations scientifiques ou par leurs innovations technologiques dans :

• le secteur des technologies des communications,
• le secteur des technologies de l'environnement relatives à l'eau et aux énergies renouvelables,
• le secteur des biotechnologies relatives particulièrement à la santé, à l'agriculture, à l'environnement et à l'industrie.

Les candidatures pour l'obtention du prix du Président de la République sont présentées par les ministères concernés, par les associations ou par les créateurs.

Pièces à fournir

• Une demande de candidature rédigée sur un formulaire délivré par les services du ministère de la recherche scientifique et de la technologie à cet effet.
• Une copie des travaux scientifiques publiés, délivrée sur papier ou sur support numériques.
• Une copie des certificats d'enregistrement des brevets d'invention.
• Tout document que le candidat peut juger utile de présenter.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le bureau d'ordre central.

Adresse : 3, rue « Hooker Doo Little », le Belvédère 1002 Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Ministère de la recherche scientifique et de la technologie.

Adresse : 3, rue Hooker Doo Little, le Belvédère 1002 Tunis.

Délais d'obtention de la prestation

Fin du mois de juillet de chaque année.

Références législatives et / ou réglementaires