Arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 2002, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Les Oasis"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-6 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 10 juillet 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société H.B.S Oil Company en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu la loi n° 2002-14 du 4 février 2002, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention relative au permis "Les Oasis",

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Les Oasis",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis "Les Oasis",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu la demande du 25 août 2000, déposée à la direction générale de l'énergie par laquelle l'Entreprise Tunisienne

d'Activité Pétrolières et la société HBS Oil Company ont sollicité une extension de deux (2) ans de la validité de la période initiale du permis "Les Oasis",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 novembre 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension de deux (2) ans de la validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Les Oasis".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 28 octobre 2002.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par la loi n° 94-6 du 17 janvier 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 2 juillet 2002.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi