Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
p. 1590Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis, sis dans les imadats de "Kabtna I et II", délégation de "Menzel Bourguiba", gouvernorat de Bizerte.
Tunis, le 2 juillet 2002.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi