Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.
p. 1602Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, les ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales qui fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le candidat au concours interne susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue, en outre, au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8. - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef, appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2002.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi