Décret n° 2002-1606 du 9 juillet 2002, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la compagnie tunisienne de navigation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 59-34 du 16 mars 1959, approuvant les statuts de la compagnie tunisienne de navigation,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 (bis),

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu le décret n° 2000-2903 du 12 décembre 2000, fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne de navigation,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les emplois fonctionnels de directeur central, de directeur, de sous-directeur, de chef de service et de chef de bureau, sont attribués par décision du président-directeur général, sur proposition du chef hiérarchique, et ce, dans les conditions suivantes :

A – L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la compagnie tunisienne de navigation.

B – Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :

Art. 2. – La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'attribution d'un emploi fonctionnel.

Art. 3. – Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret que si elles dépassent une année.

Art. 4. – Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément aux dispositions en vigueur.

Par décision du président-directeur général, les agents chargés d'un emploi fonctionnel bénéficient des avantages suivants :

Pour l'emploi de directeur central :

• une voiture de fonction et un quota de trois cents litres de carburant par mois.

Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité de voiture est suspendu.

• ou un quota de trois cents litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité de voiture.

Pour l'emploi de directeur :

• une voiture de fonction et un quota de deux cent litres de carburant par mois.

Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité de voiture est suspendu.

• ou un quota de deux cents litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité de voiture.

Pour l'emploi de sous-directeur :

Un quota de cent cinquante litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité de voiture.

Pour l'emploi de chef de service :

Un quota de cent vingt litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité de voiture.

Art. 5. – Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret intervient par décision du président-directeur général suite à une faute grave, dûment constatée, ou sur proposition justifiée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.

Art. 6. – Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages relatifs et ces emplois.

Toutefois, l'agent concerné peut, par décision du président-directeur général, conserver les indemnités et les avantages sus-indiqués durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l'intéressé de ses fonctions pour faute grave,
• et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel pendant une période de deux ans au moins.

Art. 7. – L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues par l'article premier du présent décret. Toutefois, la durée requise de l'ancienneté dans la fonction ou dans la compagnie est diminuée d'une année.

L'intérim des emplois fonctionnels est attribué par décision du président-directeur général pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois.

Art. 8. – L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de tous les avantages et de toutes les indemnités afférents à cet emploi, et ce, conformément aux dispositions applicables aux agents de la compagnie.

Art. 9. – Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.

Art. 10. – Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit être titulaire au moins de la maîtrise ou d'une diplôme équivalent, avoir un niveau élevé de formation générale et une expérience suffisante de nature à lui permettre de superviser l'ensemble des domaines d'activité de la compagnie.

Art. 11. – Le directeur général adjoint est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général après approbation des autorités de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 12. – Le directeur général adjoint bénéficie, outre la rémunération afférente à son emploi, des indemnités et des avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

Il bénéficie en outre :

• d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cents litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
• ou d'un quota de quatre cents litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité kilométrique.

Art. 13. – La mise fin aux fonctions de directeur général adjoint intervient par décision du conseil d'administration sur proposition du président-directeur général après approbation des autorités de tutelle. Elle entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cette fonction.

Toutefois, l'intéressé peut, par décision du conseil d'administration, conserver les indemnités et les avantages sus-indiqués durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel à condition :

• que le retrait ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou une faute grave,
• que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel pendant une période de deux ans au moins.

Art. 14. – Nonobstant, les conditions prévues par l'article premier du présent décret, les agents chargés d'un emploi fonctionnel à la date de la parution du présent décret conservent leurs fonctions.

Art. 15. – Les ministres du transport et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 13 juillet 2002"

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