Décret n° 2002-1624 du 9 juillet 2002, complétant le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de l'Ariana

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du ministère de l'agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1278 du 17 juillet 1995,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de l'Ariana,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à l'article 3 du décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001 précité un quatrième tiret libellé comme suit :

• L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture est chargée de promouvoir les techniques de la pêche et de l'aquaculture, des campagnes de la pêche, du suivi de la production et de l'amélioration de sa qualité, de l'application des textes relatifs à l'exercice de la pêche, de l'administration des pêcheurs, de la promotion des structures professionnelles et de l'assistance de la profession.

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 du décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001 précité un troisième tiret libellé comme suit :

• l'arrondissement des bâtiments et du matériel

Art. 3. - Le paragraphe premier de l'article 6 du décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001 précité est modifié comme suit :

La division administrative et financière, chargée de la gestion du personnel, des moyens financiers et matériels du commissariat.

Elle comprend 3 arrondissements.

Art. 4. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali