Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-1630 du 9 juillet 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Fahs, gouvernorat de Zaghouan et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Zangou

Publié au Journal Officiel n° 59 du 19 juillet 2002, page 1662

Le président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier : Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Fahs, gouvernorat de Zaghouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Zangou, délimitées de liserés vert, rouge, bleu et marron sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
13 (A)115757/18522138h88a15ca2h06a23caMongi Ben Abdelmajid Dallegi
2745 (A)180798215h80a00ca4h39a74ca1- Abderrazek Ben Abdelaziz Ben Hadj Garci Ben Hadj Amor 2- Ali Ben Ahmed Ben Slimane Jlassi Slimane, copropriétaires avec l'Etat
746 (B)1h14a08ca
746 (A)0h14a18ca
36 (A)2242
Zaghouan/115808
233h70a00ca17h36a74ca1 - Brahim Ben Chikh Ali Ben Abdessattar 2 - Fatma Bent Chikh Ali Ben Abdessattar Riahi 3 - Zoubaïda Bent Salah Ben Hammouda 4 - Hayet Bent Ahmed Ben Bouaïch Ben Yaâla 5 - Latifa Bent Ahmed Ben Bouaïch Ben Yaâla 6 - Amel Bent Ahmed Ben Bouaïch Ben Yaâla 7 - Fatima Bent Salah Ben Hadj Messaoud 8 - Chedhlia 9 - Taoufik 10 - Mongi 11 - Jaleleddine 12 - Ayachi 13 - Lotfi 14 - Farah 15 - Ibtissem 16 - Hanane 17 - Anis, les dix derniers enfants de Saïd Ben Ahmed Ben Yaâla 18 - Boubaker Ben Mohamed Ben Mustapha Ben Mohamed Ben Mustapha Balma tous copropriétaires avec l'Etat.
p. 1663

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-1630 du 9 juillet 2002, JORT n° 59 du 19 juillet 2002, p. 1662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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