Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants, chargé notamment :
- d'étudier les moyens susceptibles d'accélérer le rythme de création des entreprises,
- de veiller à l'intensification du nombre des nouveaux promoteurs, en particulier dans les créneaux porteurs,
- d'assurer la coordination entre les différentes parties concernées par la création des entreprises.
Art. 2. - Le Premier ministre préside le conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants, qui est composé des membres suivants :
- le ministre de l'intérieur,
- la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
- le ministre de l'enseignement supérieur,
- le ministre de l'agriculture,
- le ministre des technologies de la communication,
- le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
- le ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
- le ministre des finances,
- le ministre de l'industrie,
- le ministre du développement économique,
- le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- trois représentants du secteur bancaire,
- le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie,
- le directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles,
- le directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
- trois représentants des sociétés d'investissement à capital risque,
Le Premier ministre invite toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile.
Art. 3. - Le conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants se réunit sur invitation du Premier ministre une fois tous les six mois et en cas de besoin.
Art. 4. - Les services du ministère du développement économique assurent le secrétariat permanent du conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants, qui sera chargé notamment de la préparation des dossiers à présenter au conseil en collaboration avec les parties concernées et de la consignation des délibérations des réunions.
Art. 5. - Le conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants peut se faire assister par des comités spécialisés ou des groupes de travail, chargés de l'examen des questions sectorielles ou des questions à caractère spécifique, qui transmettent des rapports sur leurs travaux au conseil.
Art. 6. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali