Le Président de la République
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-1633 du 9 juillet 2002, portant création du conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé, au niveau de chaque gouvernorat, un comité régional pour la création des entreprises et le développement des projets innovants, chargé notamment :
p. 1680- d'exploiter les études sectorielles disponibles afin d'identifier les opportunités d'investissement dans la région,
- d'étudier les moyens susceptibles de renforcer la capacité d'accélérer le rythme de création d'entreprises dans la région,
- d'assurer la meilleure utilisation des espaces disponibles pour l'implantation des entreprises, en particulier les zones et les locaux industriels et les pépinières d'entreprises,
- d'intensifier le nombre des nouveaux promoteurs dans les créneaux porteurs à travers notamment une meilleure exploitation des pépinières autour des établissements d'enseignement supérieur et des centres de formation professionnelle,
- d'améliorer l'intervention des organismes d'encadrement, de promouvoir les projets dans la région et de développer des relations de partenariat entre les entreprises afin de renforcer les opportunités de production et d'investissement,
- de suivre l'exécution des projets et d'apporter son appui aux promoteurs à tous les stades du projet.
Art 2. - Le gouverneur de la région préside le comité régional pour la création des entreprises et le développement des projets innovants qui se compose des membres suivants :
- le directeur régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
- le commissaire régional de l'artisanat,
- le commissaire régional au développement agricole,
- le chef du district des communications dans le gouvernorat ou son représentant,
- le directeur régional de l'agence de promotion de l'industrie,
- le directeur régional de l'agence de promotion des investissements agricoles,
- le représentant de l'université dans le gouvernorat,
- le directeur de l'institut supérieur des études technologiques dans le gouvernorat,
- le représentant de l'office de développement ou du commissariat général du développement régional dans le gouvernorat,
- le président de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- le président de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche,
- les représentants des sociétés d'investissement à capital risque dans le gouvernorat.
Le président du comité régional pour la création des entreprises et le développement des projets innovants invite toute personne dont la présence aux travaux du comité est jugée utile.
Art. 3. - Le comité régional pour la création des entreprises et le développement des projets innovants peut se faire assister par des experts spécialisés dans le domaine de l'identification des projets, notamment dans les activités innovantes.
Art. 4. - Le comité régional pour la création des entreprises et le développement des projets innovants se réunit sur invitation de son président une fois tous les trois mois et en cas de besoin et soumet un rapport sur ses activités au conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants.
Art. 5. - Le secrétaire général du gouvernorat assure le secrétariat permanent du comité régional pour la création des entreprises et le développement des projets innovants qui sera chargé, notamment, de la préparation des dossiers à présenter au comité et de la consignation des délibérations des réunions du comité.
Art. 6. - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali