Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 11 juillet 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien de laboratoire informatique, appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, avec une formation en exploitation et maintenance des systèmes informatiques, ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours susvisé fixera :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après la réussite au concours :
Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves :

• une épreuve écrite de culture générale,
• une épreuve pratique sur ordinateur.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

L'épreuve écrite de culture générale est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A - La liste principale.

B - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique sont arrêtées définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2002.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Mohamed Ennabli

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique

Epreuve pratique :

a) Architecture des ordinateurs :

• Les composants d'un micro-ordinateur, les mémoires auxiliaires.

b) Logiciels de bureautique :

(Word-Excel...).

c) Systèmes d'exploitation :

• Exploitation et mise en œuvre d'un système d'exploitation (Ms/Dos et Windows).

Epreuve écrite de culture générale :

• l'organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale,

• l'administration régionale,

• l'administration locale.

• l'organisation économique en Tunisie.

• le budget (préparation, exécution et contrôle).

• la société de l'information et de la communication.