Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 22 (bis),
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que complété et modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu l'avis du ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - La tutelle de la société des services nationaux et des résidences est transférée du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat à la Présidence de la République.
Art. 2. - Les ministres du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et du développement économique et le secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali