Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 2002, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment le paragraphe IV (nouveau) de son article 44,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-585 du 26 février 2001,

Vu le décret n° 99-600 du 13 mars 1999, portant nomination de Monsieur Noureddine Friâa directeur du contentieux fiscal à la direction générale du contrôle fiscal,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe IV (nouveau) de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Noureddine Friâa, directeur du contentieux fiscal à la direction générale du contrôle fiscal, le droit de signature de la décision de retrait du régime forfaitaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 2002.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi