Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999,
Vu le décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992, fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-61 du 11 janvier 1993,
Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont modifiées les dispositions des articles premier, 2, 7 et 8 du décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992 susvisé, comme suit :
Article premier (nouveau) : Les agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, parmi les professeurs des écoles primaires, les maîtres d'application principaux, les maîtres d'application de l'enseignement général, les maîtres principaux et les maîtres de l'enseignement général titulaires et exerçant en Tunisie.
Ces agents perçoivent une indemnité mensuelle globale égale à (1.153) euros et conservent leurs rémunérations en Tunisie.
Article 2 (nouveau) : Les agents chargés de la coordination pédagogique et administrative entre les membres de la mission tunisienne affectés à l'étranger pour l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, parmi les inspecteurs principaux des écoles primaires ou les inspecteurs des écoles primaires exerçant en Tunisie. Ces coordinateurs perçoivent une indemnité mensuelle globale égale à (1.482) euros plus une indemnité spécifique mensuelle égale à (107) euros et conservent leurs rémunérations en Tunisie.
p. 1690Article 7 (nouveau) : Les professeurs des écoles primaires, les maîtres d'application principaux, les maîtres d'application de l'enseignement général, les maîtres principaux et les maîtres de l'enseignement général, titulaires, mis en disponibilité, et résidents à l'étranger sont chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger pour une période de quatre (4) ans au maximum, à condition de présenter une demande de mettre fin à leur mise en disponibilité.
Les agents visés au premier paragraphe ci-dessus bénéficient de leurs droits à la promotion, à l'avancement, à la retraite et à la couverture sociale.
Article 8 (nouveau) : Les agents visés à l'article 7 du présent décret sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils perçoivent un traitement mensuel global fixé à (1.153) euros à l'exclusion de tout autre traitement ou indemnité.
La retenue au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès est effectuée sur la base des traitements perçus par leurs homologues du même grade et du même échelon en Tunisie.
Les contributions sont fixées conformément à la législation en vigueur.
La rémunération s'effectue sur la base de dix huit (18) heures d'enseignement par semaine.
Art. 2. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali