Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etats, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et d'archives, tel que complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1996, instituant des commissions administratives paritaires du personnel du secrétariat d'Etat à l'information,
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés.
Arrête :
Article premier. - Il est institué au ministère des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants et aux grades équivalents :
- Première commission : Conseiller de presse général, conservateur général de bibliothèques ou de documentation, conseiller de presse en chef, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conseiller de presse, conservateur de bibliothèques ou de documentation.
- Deuxième commission : administrateur, secrétaire de presse, ingénieur des travaux, analyste, bibliothécaire ou documentaliste, gestionnaire de documents et d'archives.
- Troisième commission : attaché d'administration, secrétaire de presse adjoint, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, ingénieur adjoint, programmeur, technicien.
- Quatrième commission : secrétaire d'administration, attaché de presse, secrétaire dactylographe, aide bibliothécaire ou aide documentaliste, adjoint technique, technicien de laboratoire informatique.
- Cinquième commission : commis d'administration, dactylographe, mécanographe, commis de bibliothèque ou documentation.
- Sixième commission : dactylographe adjoint, agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
- Septième commission : Les ouvriers de la première unité (1, 2 et 3).
Huitième commission : Les ouvriers de la deuxième unité (4, 5, 6 et 7).
Neuvième commission : Les ouvriers de la troisième unité (8, 9 et 10).
Art. 2. - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1999 susvisé.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé.
Art. 4. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2002.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1812