Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 83-1265 du 21 décembre 1983, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Sfax,
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 27 mai 1999,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. – Est exproprié, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, un immeuble nécessaire à l'ouverture de l'issue Chakroune reliant la route de Tunis-Tinyour, tel qu'indiqué au tableau ci-après et entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret :
| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nom de l'immeuble | La superficie totale | La superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 | 10814 Sfax | La route de Tunis km 3 Sfax | Donia II | 719 m2 | 385 m2 | - Anoir Ben Hassen Ben Mohamed Elguermesi. - Son épouse Leïla Bent Salem Ben Mohamed Charfi. |
Art. 2. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali