Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique,
Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 89-103 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Tunis,
Vu la loi n° 89-104 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Monastir,
Vu la loi n° 89-105 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sfax,
Vu la décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, relatif à l'organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2881 du 7 décembre 2000,
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention du diplôme d'État d'infirmier, tel que complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000 susvisé l'article 11 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 11 (bis) - Les étudiants qui ont épuisé leurs droits à l'inscription en deuxième année du premier cycle des études médicales, de médecine dentaire ou de pharmacie et qui sont orientés par les universités, peuvent s'inscrire en deuxième année de l'une des branches des études pour l'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé.
Art. 2. - Les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
p. 1815concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali