Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et notamment son article 8.
Arrête
Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 8 du décret susvisé n° 2001-2348 du 2 octobre 2001 pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'éducation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
p. 1885Art. 2. - Peuvent être candidats au concours interne susvisé, les inspecteurs principaux de la vie scolaire, les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires et les inspecteurs principaux des écoles primaires, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires ou d'inspecteur principal des écoles primaires.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des inscriptions,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation en un seul exemplaire et leurs travaux pédagogiques et scientifiques en trois copies. Les pièces administratives comprennent une demande de candidature, une copie de l'arrêté de nomination dans le grade d'inspecteur principal de la vie scolaire ou d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires ou d'inspecteur principal des écoles primaires, une attestation des services accomplis actualisée et une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé notamment :
- d'étudier les demandes de candidature et d'arrêter la liste définitive des candidats.
- d'évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées.
Art. 7. - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques, conformément aux critères prévus au tableau suivant :
| La production | Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n'ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d'inspecteur principal de la vie scolaire ou dans le grade d'inspecteur principal des écoles primaires ou dans le grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. | Une note sur 6 |
|---|---|---|
| L'activité | - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années pour les inspecteurs principaux exerçant la fonction d'inspection. - La moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs principaux chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. | Une note sur 6 |
| L'ancienneté | L'ancienneté dans le grade d'inspecteur principal de la vie scolaire, ou d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires ou d'inspecteur principal des écoles primaires. | Un demi point pour chaque année dans la limite de 5 points. |
| Les diplômes scientifiques | - Certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi) - Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (deux points) - Ou doctorat (trois points). | Une note sur 3 |
Art. 8. - Le ministre de l'éducation attribue à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur sa notoriété au sein de son environnement éducatif, son assiduité, la qualité du service, l'organisation de son travail et son dossier administratif et pédagogique.
Art. 9. - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation, en se basant sur un rapport du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 10. - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément aux articles 7 et 8 susvisés. La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'éducation est arrêtée par le ministre de l'éducation.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2002.
Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi