Le ministre des affaires sociales.
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs tel que modifiée par le décret n° 2002-886 du 22 avril 2002 et notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. - Le modèle du certificat de reconnaissance du caractère économique ou technique de la cessation du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail, est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Tunis, le 2 août 2002.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedli Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
-*
Ministère des affaires sociales
Division de l'inspection du travail
et de la conciliation
certificat
Le chef de division de l'inspection du travail et de la conciliation de
... atteste que monsieur (madame)...
... titulaire de la carte
d'identité nationale n° ... assuré(e)
social(e) n° ... travaillant à l'entreprise ...
affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale sous n°
... en qualité de...
depuis ..., a cessé son activité depuis la
date ... pour cause (1) ...
... suite à ... (2) ...
...
signature
Le chef de division de l'inspection du travail
et de la conciliation de ...
(1) Economiques, techniques, fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.
(2) avis de la commission de contrôle de licenciement, rapport de l'inspection du travail et de la conciliation.