Le ministre des affaires sociales;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales;
Vu l'arrêté du ministère des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle.
Arrête :
Article premier. - Les prestations administratives indiquées à l'annexe n° 13,199 et 200 de l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs au ministère et les présidents-directeurs généraux des établissements sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2002.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedli Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE N° 13
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de l’Inspection du travail et de la Conciliation)
Domaine de la prestation : Travail et relations Professionnelles
Objet de la prestation : Attestation de reconnaissance du caractère de la cessation du travail ou de fermeture définitive et inopinée de l’entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.
| Conditions d’obtention | ||
|---|---|---|
| - Approbation de la commission régionale de contrôle du licenciement indiquée à l’article 21 nouveau du code du travail. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une copie de la C.I.N - Carte d’inscription à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Approbation du licenciement de la part de la commission régionale ou centrale de contrôle du licenciement. - Délivrance de l’attestation. | - Division de l’inspection du travail et de conciliation territorialement compétente. | - Une semaine à compter de la date d’approbation de la commission. |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : division de l’inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : division de l’inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Une semaine à compter de la date d’approbation de la commission. |
| Référence législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - La loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative aux régimes de sécurité sociales. - la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale telle que modifiée par la loi n°2002-24 du 27 février 2002. - Le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs tel que modifié par le décret n°2002-886 du 22 avril 2002. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE N° 199
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Interventions sociales
Objet de la prestation : Prise en charge des indemnités et des droits légaux dus aux travailleurs dans le secteur non agricole licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Pour les indemnités dues : - La prise en charge des indemnités dues au licenciement pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail comportent : les salaires et accessoires, les congés payés non réglés, les préavis de licenciement et le montant de la gratification de fin de service impayé, dans la limite des sommes fixées conformément aux dispositions du code du travail. - Les indemnités et les droits légaux doivent faire l'objet d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée régulièrement notifié. - L'impossibilité de recouvrement des indemnités et des droits légaux décidés à l'encontre de l'employeur doit être constatée par un huissier notaire.Pour l'entreprise : Elle doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - En faillite ou en fermeture définitive avec insuffisance d'actifs susceptibles de couvrir ses dettes. - Ou en liquidation par voie judiciaire ou en vertu d'une décision administrative avec constat des difficultés de cession de son patrimoine, de nature à retarder le règlement des indemnités et des droits légaux. |
- Pour le salarié
- Etre immatriculé à la CNSS dans le régime des salariés dans le secteur non agricole.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Formulaire de demande dûment rempli et signé par l'assuré social et portant le visa de l'inspection du travail. | ||
| - Copie légale du jugement prescrivant les indemnités découlant du licenciement. | ||
| - Copie de la notification par huissier notaire de la décision de justice. | ||
| - Copie du procès-verbal du huissier notaire constatant l'impossibilité d'exécution. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - L'assuré social. | |
| - Etude du dossier | - Bureau régional ou local territorialement compétent | - Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| - Paiement des indemnités ou notification de rejet | - Bureau régional ou local territorialement compétent | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - Bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Un mois à partir de la date dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - | ||
| - la loi n° 60-30 du 14 Décembre 1996 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. | ||
| - loi n°66-27 du 30 Avril 1966 portant promulgation du code du travail telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. | ||
| - loi n°96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002. | ||
| - décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997 relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologique ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail tel que modifié par le décret n°2002-887 du 22 avril 2002. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE N° 200
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Interventions sociales
Objet de la prestation : Octroi d’une aide en faveur des travailleurs dans le secteur non agricole licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l’entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.
| Conditions d’obtention |
|---|
| L’aide est accordée dans la limite de 6 salaires mensuels. Les salaires ne sont pris en compte que dans la limite du salaire interprofessionnel garanti régime de 48 heures rapporté à une durée d’occupation de 2400 heures par an. |
Pour le travailleur :
- Etre immatriculé à la CNSS dans le régime des salariés dans le secteur agricole.
- Avoir perdu son emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté.
- Ne pas avoir bénéficié d’une réparation au cas où l’entreprise aurait cessé son activité pour des raisons économiques ou technologiques, ou aurait fermé définitivement et inopinément sans respect des procédures prévues au code du travail.
- Avoir une ancienneté dans le dernier emploi exercé avant la cession d’activité d’au moins 3 années successives auprès d’une même entreprise, au cours de laquelle il a été déclaré auprès de la caisse nationale de sécurité sociale et les cotisations dues ont été payées.
- La reconnaissance par un certificat délivré par l’inspection du travail territorialement compétente, du caractère économique ou technologique de la cession du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l’entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.
- Ne pas être dans une situation ouvrant droit au bénéfice d’une pension de retraite ou d’invalidité.
- Avoir été inscrit au bureau d'emploi durant un mois au moins sans qu'un emploi lui ait été offert que ce soit par un bureau d'emploi ou par toute autre autorité officielle à condition que cette offre soit individuelle, territorialement délimitée et comportant un salaire qui ne peut être inférieur au montant de l'aide.
- L'aide n'est pas accordée en cas de cession du contrat de travail à durée déterminée ou en cas de grève illégale.
- Ne pas avoir exercé durant cette période une activité rémunérée assujettie au régime de sécurité sociale ouvrant droit aux mêmes prestations.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Formulaire de demande d'aide sociale dûment rempli et signé par l'assuré social. | ||
| - Copie du procès-verbal de la réunion de la commission de contrôle du licenciement portant visa de l'inspection du travail territorialement compétente ou attestation à ce propos délivrée par l'inspection du travail ou copie conforme du jugement. | ||
| - Attestation de non exercice d'une activité rémunérée délivrée par le bureau de l'emploi territorialement compétent. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - L'assuré social | |
| - Etude du dossier | - Inspection du travail territorialement compétente et bureau régional ou local de la Caisse | |
| - Décision du Ministre des Affaires Sociales | - Direction régional des affaires sociales | |
| - Paiement de l'aide ou rejet de la demande | - Bureau régional ou local | - 3 jours à partir de la date de réception de la décision du Ministre des Affaires Sociales. |
Lieu de dépôt du dossier
- Direction régionale des affaires sociales
Lieu d'obtention de la prestation
- Bureau régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
- 3 jours à partir de la date de réception de la décision du Ministre des Affaires Sociales
Référence législatives et /ou réglementaires
- La loi n° 60-30 du 14 Décembre 1996 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- La loi n°66-27 du 30 Avril 1966 portant promulgation du code du travail telle que modifiée et complétée par les textes subséquent.
- La loi n°96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs tel que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002.
- Le décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs tel que modifié et complété par le décret n° 2002-886 du 22 avril 2002.