Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 49 et 55 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement
p. 1923de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-875 du 18 avril 1994 susvisé l'équipement suivant :
- déplaqueuse (Ex 8436)
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali