Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980,
Vu le protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ratifié par la loi n° 80-23 du 23 mai 1980,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
Vu la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 98-57 du 6 juillet 1998,
Vu le protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine
en mer dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 98-68 du 4 août 1998,
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié par la loi n° 98-22 du 16 mars 1998 et notamment son article 45,
Vu le code du travail maritime promulgué par la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967 tel que modifié par la loi n° 89-48 du 8 mars 1989 et notamment son article 9,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 20,
Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 tel que modifié par la loi n° 99-55 du 28 juin 1999 et notamment son article 65,
Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création d'une académie navale et fixant sa mission,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998 relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, tel que modifié par le décret n° 1729 du 02 août 1999,
Vu le décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV, tel que modifié par le décret n° 1728 du 2 août 1999,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998 relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Pour l'application du présent décret, on entend par :
- Navire de mer : tout navire autre que :
a) Les transbordeurs appartenant à l'État qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux naturellement abritées ou de zones maritimes où s'appliquent les règlements portuaires.
b) Les navires militaires, les navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à l'État et exploités par lui à des fins non commerciales.
c) Les navires de pêche.
d) Les navires pratiquant une navigation de plaisance ne se livrant pas à un trafic commercial.
- Voyage à proximité du littoral : la navigation effectuée par un navire de mer sans s'écarter à plus de 20 milles des côtes.
- Jauge brute: celle qui figure sur le feuillet matricule du navire.
- Puissance propulsive: la puissance de sortie nominale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire exprimée en kilowatts, qui figure sur le feuillet matricule du navire.
Art. 2. - Les fonctions de capitaine, de second capitaine, d'officier chargé de quart à la passerelle et de matelot de quart à la passerelle à bord des navires de mer astreints à posséder un registre d'équipage ne peuvent être exercées que par ceux qui remplissent les conditions indiquées au tableau ci-après :
| Fonctions | CONDITIONS | |
|---|---|---|
| Brevets requis | Service en mer | |
| 1- Fonction de capitaine. a) navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral. | Brevet de capitaine côtier de la marine marchande. | |
| b) Navires d'une jauge brute inférieure à 3000. | Brevet de capitaine de 2ème classe de la marine marchande. | |
| c) Tout navire quel que soit son tonnage. | Brevet de capitaine de 1ère classe de la marine marchande. | |
| ou Brevet de capitaine de 2ème classe de la marine marchande. | Le titulaire de ce brevet doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité de second capitaine à bord des navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 3000 après l'obtention de son brevet de capitaine de 2ème classe de la marine marchande. | |
| 2- Fonction de second capitaine. a) navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral. | Brevet de capitaine côtier de la marine marchande. | |
| b) Navires d'une jauge brute inférieure à 3000. | Brevet de second capitaine de 2ème classe de la marine marchande. | |
| c) Tout navire quel que soit son tonnage. | Brevet de second capitaine de 1ère classe de la marine marchande. | |
| ou Brevet de second capitaine de 2ème classe de la marine marchande. | Le titulaire de ce brevet doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité d'officier chargé du quart à bord des navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 3000 après l'obtention de son brevet de second capitaine de 2ème classe de la marine marchande. | |
| 3- Fonction d'officier chargé de quart à la passerelle. a) Navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral. | Brevet de lieutenant côtier de la marine marchande. | |
| b) Navires d'une jauge brute inférieure à 3000. | Brevet de lieutenant de 2ème classe de la marine marchande. |
| c) Tout navire quel que soit son tonnage. | Brevet de lieutenant de 1ère classe de la marine marchande. | |
|---|---|---|
| Ou Brevet de lieutenant de 2ème classe de la marine marchande. | ||
| 4- Fonction de matelot de quart à la passerelle. Navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. | Brevet de matelot de la marine marchande. |
Article 3 :
A bord des navires de mer astreints à posséder un registre d'équipage, les fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien, d'officier mécanicien chargé de quart et de matelot mécanicien de quart dans une chambre des machines gardée ou en service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel ; ne peuvent être exercées que par ceux qui remplissent les conditions indiquées au tableau ci-après :
| Fonctions | CONDITIONS | |
|---|---|---|
| Brevets requis | Service en mer | |
| 1 - Fonction de chef mécanicien. a) navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 KW. | Brevet de motoriste de la marine marchande. | |
| b) Navires d'une puissance propulsive inférieure à 3000 KW | Brevet de chef mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. | |
| c) Tout navire quelle que soit sa puissance propulsive. | Brevet de chef mécanicien de 1ère classe de la marine marchande. | |
| ou Brevet de chef mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. | Le titulaire de ce brevet doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité de second mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 KW après l'obtention de son brevet de chef mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. | |
| 2- Fonction de second mécanicien. a) navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 KW. | Brevet de motoriste de la marine marchande. | |
| b) Navires d'une puissance propulsive inférieure à 3000 KW. | Brevet de second mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. |
| c) Tout navire quelle que soit sa puissance propulsive. | Brevet de second mécanicien de 1ère classe de la marine marchande. | |
|---|---|---|
| ou Brevet de second mécanicien de 2ème classe de la marine marchande | Le titulaire de ce brevet doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité d'officier mécanicien chargé du quart à bord des navires d'une puissance supérieure ou égale à 3000 KW après l'obtention de son brevet de second mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. | |
| 3- Fonction d'officier mécanicien chargé de quart dans une chambre des machines gardée ou en service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel. a) Navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 KW. | Brevet d'aide motoriste de la marine marchande. | |
| b) Navires d'une puissance propulsive inférieure à 3000 KW | Brevet de lieutenant mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. | |
| c) Tout navire quelle que soit sa puissance propulsive. | Brevet de lieutenant mécanicien de 1ère classe de la marine marchande. | |
| ou Brevet de lieutenant mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. | ||
| 4- Fonction de matelot mécanicien de quart à la machine. Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 KW. | Brevet de matelot mécanicien de la marine marchande. |
Art. 4. - Les brevets requis pour l'exercice des fonctions indiquées aux articles 2 et 3 du présent décret sont délivrés par le Ministre du transport sur proposition de l'autorité maritime.
Exceptés les brevets de matelot de la marine marchande et celui de matelot mécanicien de la marine marchande, les brevets sont visés et revalidés par le ministre du transport et ce par la délivrance d'un document distinct appelé «visa», joint au brevet correspondant et fixant les prérogatives qui lui sont rattachées.
Le ministre du transport peut reconnaître les brevets délivrés par d'autres États parties à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, et ce par la délivrance d'un document distinct dénommé «visa».
Le modèle et les conditions d'obtention des brevets et visas sus-mentionnés ainsi que leur durée de validité sont fixés par arrêté du ministre du transport.
Art. 5. - En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux règles établies aux articles 2 et 3 du présent décret peuvent, sur demande du capitaine et de l'armateur du navire, être accordées par le ministre du transport à certains gens de mer dans les conditions prévues par l'article VIII de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Art. 6. - Outre les brevets énumérés dans les articles 2 et 3 du présent décret, il est exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer d'être titulaire d'un ou plusieurs certificats suivants, selon le type du navire et de la fonction exercée à bord et tel que indiqué aux articles 7 à 14 du présent décret.
1. Certificat de qualification de base à la sécurité.
2. Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
3. Certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
4. Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA).
5. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides.
6. Certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides.
7. Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie.
8. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire.
9. Certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire.
10. Certificat de familiarisation avec les navires - citernes.
11. Certificat de formation pour les pétroliers.
12. Certificat de formation pour les navires - citernes pour produits chimiques.
13. Certificat de formation pour les navires - citernes pour gaz liquéfiés.
14. Certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers.
15. Certificat de familiarisation avec les navires rouliers à passagers.
16. Certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur des navires rouliers à passagers.
17. Certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers.
18. Certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers.
19. Certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
20. Certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
21. Certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
22. Certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
23. Certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
Le modèle et les conditions d'obtention de ces certificats sont fixés par arrêté du ministre du transport.
Art. 7. - Conformément aux dispositions du chapitre IV de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, les gens de mer chargés des radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer à bord d'un navire de mer, doivent être titulaires de l'un des deux certificats énumérés ci-après :
- Le certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) pour tout navire sortant de la zone "Al" telle que définie dans le chapitre IV de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer modifiée par le protocole de 1988 y relatif susvisée.
- Le certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) pour tout navire ne sortant pas de la zone "Al" telle que définie dans le chapitre IV de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, modifiée par le protocole de 1988 y relatif susvisée.
Art. 8. - Les gens de mer employés, à bord d'un navire de mer, doivent être titulaires du certificat de qualification de base à la sécurité, conformément aux dispositions de la règle 1 du chapitre VI de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Art. 9. - Les gens de mer chargés de l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides à bord d'un navire de mer doivent être titulaires du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides, conformément aux dispositions du paragraphe premier de la règle 2 du chapitre VI de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Les gens de mer chargés de l'exploitation des canots de secours rapides doivent être titulaires du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe la règle 2 du chapitre VI de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Art. 10. - Les gens de mer chargés de diriger les opérations de lutte contre l'incendie, à bord d'un navire de mer, doivent être titulaires du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie conformément aux dispositions de la règle 3 du chapitre VI de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Art. 11. - Les gens de mer chargés de dispenser des soins médicaux d'urgence à bord d'un navire de mer doivent être titulaires du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire, conformément à la règle 4 du chapitre VI de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Les gens de mer chargés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire de mer doivent être titulaires du certificat de qualification pour les gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire, conformément à la règle 4 du chapitre VI de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Art. 12. - Les officiers, les matelots et les matelots mécaniciens chargés de tâches et de responsabilités spécifiques en ce qui concerne la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes, doivent être titulaires du certificat de familiarisation avec les navires-citernes, conformément à la règle 1 du chapitre V de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Les capitaines, second-capitaines, chef mécaniciens, second-mécaniciens, ainsi que toutes les personnes qui sont directement responsables du chargement, du déchargement et des précautions à prendre pendant le transfert ou la
p. 1928manutention des cargaisons doivent, en plus des prescriptions indiquées dans le paragraphe 1er ci-dessus, être titulaires, selon le navire à bord duquel ils servent, l'un des certificats suivants :
- certificat de formation pour les pétroliers,
- certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques,
- certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Art. 13. - Conformément à la règle 2 du chapitre V de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, les capitaines, second-capitaines, officiers chargés du quart à la passerelle, chefs mécaniciens, second-mécaniciens, officiers mécaniciens chargés du quart à la machine, matelots, matelots mécaniciens et autres membres du personnel servant à bord des navires rouliers à passagers effectuant des voyages internationaux doivent être titulaires d'un ou plusieurs des certificats suivants selon les exigences propres aux capacités, tâches et responsabilités qui leurs sont attribuées :
- Certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers.
- Certificat de familiarisation avec les navires rouliers à passagers.
- Certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur des navires rouliers à passagers.
- Certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers.
- Certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers.
Art. 14. - Conformément à la règle 3 du chapitre V de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sus-visée, les capitaines, second-capitaines, officiers chargés du quart à la passerelle, chefs mécaniciens, seconds mécaniciens, officiers mécaniciens chargés du quart à la machine, matelots, matelots mécaniciens et autres membres du personnel servant à bord des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers effectuant des voyages internationaux doivent être titulaires d'un ou plusieurs des certificats suivants selon les exigences propres aux capacités, tâches et responsabilités qui leurs sont attribuées :
- Certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
- Certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
- Certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
- Certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
- Certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
Art. 15. - Les brevets obtenus avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à cette date.
Les officiers titulaires des brevets délivrés avant la date de publication du présent décret et justifiant d'une année de navigation au cours des cinq années précédant la date de dépôt de leurs demandes, peuvent obtenir l'un des brevets mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret tel que indiqué dans le tableau ci-après :
| Brevets délivrés avant la date de publication du présent décret | Brevets délivrés en vertu du présent décret et les certificats requis pour leur délivrance | |
|---|---|---|
| Brevets | Certificats requis | |
| 1) Brevet de capitaine au long cours. | Brevet de capitaine de 1ère classe de la marine marchande | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| 2) Brevet de capitaine de la marine marchande. | Brevet de capitaine de 2ème classe de la marine marchande. Pour pouvoir exercer la fonction de capitaine à bord d'un navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 3000, l'intéressé doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité de second capitaine à bord des navires de mer d'une jauge brute supérieure ou égale à 3000. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
|---|---|---|
| Brevet de second capitaine de 2ème classe de la marine marchande. Pour pouvoir exercer la fonction de second capitaine à bord d'un navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 3000, l'intéressé doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité d'officier chargé du quart à bord des navires de mer d'une jauge brute supérieure ou égale à 3000. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. | |
| 3) Brevet de capitaine côtier. | Brevet de capitaine de 2ème classe de la marine marchande. pour pouvoir exercer la fonction de capitaine à bord d'un navire d'une jauge brute inférieure ou égale à 8000, l'intéressé doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité de second capitaine à bord des navires de mer d'une jauge brute supérieure ou égale à 3000. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| Brevet de second capitaine de 2ème classe de la marine marchande. avec la restriction suivante : l'intéressé ne peut exercer la fonction de second capitaine qu'à bord des navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 8000. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| Brevet de lieutenant de 2ème classe de la marine marchande, si l'intéressé justifie de 36 mois de navigation en qualité d'officier chargé du quart à bord des navires de mer. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. | |
|---|---|---|
| 4). Brevet de patron au bornage. | Brevet de capitaine côtier de la marine marchande, si l'intéressé justifie de 18 mois de navigation en qualité d'officier chargé du quart à bord des navires de mer. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| Brevet de lieutenant de 2ème classe de la marine marchande, si l'intéressé justifie de 36 mois de navigation en qualité d'officier chargé du quart à bord des navires de mer. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. | |
| 5) Brevet de lieutenant au long cours. | Brevet de second capitaine de 1ère classe de la marine marchande. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| 6) Brevet de lieutenant de la marine marchande. | Brevet de second capitaine de 2ème classe de la marine marchande. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
|---|---|---|
| Brevet de lieutenant de 2ème classe de la marine marchande. Pour pouvoir exercer la fonction d'officier chargé du quart à bord d'un navire de jauge brute supérieure ou égale à 3000, l'intéressé doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité d'officier chargé du quart à bord de navires de mer d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. | |
| 7) Brevet de chef de quart. | Brevet de lieutenant de 2ème classe de la marine marchande. Pour pouvoir exercer la fonction d'officier chargé du quart à bord d'un navire de jauge brute supérieure ou égale à 3000, l'intéressé doit justifier de 18 mois de service en mer en qualité d'officier chargé du quart à bord de navires de mer d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. | Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA). Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| 8) Brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande. | Brevet de chef mécanicien de 1ère classe de la marine marchande. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| 9.) Brevet d'officier mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. | Brevet de chef mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. Pour pouvoir exercer la fonction de chef mécanicien à bord des navires de puissance propulsive inférieure ou égale à 6000 kW, l'intéressé doit justifier de 18 mois de navigation en qualité de second mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 kW. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
|---|---|---|
| Brevet de second mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. L'intéressé peut exercer la fonction de second mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure ou égale à 7500 kW. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. | |
| Brevet de lieutenant mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. L'intéressé peut exercer la fonction d'officier chargé du quart à la machine à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure ou égale à 15000 kW. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. | |
| 10) Brevet d'officier mécanicien de 3ème classe de la marine marchande. | Brevet de chef mécanicien de 2ème classe de la marine marchande, si l'intéressé justifie de 18 mois de navigation en qualité de second mécanicien à bord des navires de mer, avec la restriction suivante : l'intéressé ne peut exercer la fonction de chef mécanicien qu'à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure ou égale à 1500 kW. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| Brevet de second mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. | |
| Brevet de lieutenant mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. L'intéressé peut exercer la fonction d'officier chef de quart à la machine à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure ou égale à 6000 kW. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
| 11) Brevet de lieutenant mécanicien de la marine marchande. | Brevet de second mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. L'intéressé peut exercer la fonction de second mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure ou égale à 7500 kW, s'il justifie de 36 mois de navigation en qualité d'officier chargé du quart à bord des navires de mer. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. |
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| Brevet de lieutenant mécanicien de 2ème classe de la marine marchande. L'intéressé peut exercer la fonction d'officier chargé du quart à la machine à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure ou égale à 15000 kW. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides. | |
| 12) Certificat de motoriste de la marine marchande. | Brevet de motoriste de la marine marchande. | Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie. Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire. |
Les officiers autres que ceux visés au paragraphe premier du présent article et titulaires de brevets délivrés avant la date de publication du présent décret, peuvent obtenir l'un des brevets mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret tels que indiqués dans le tableau ci-dessus sous réserve de subir une évaluation de leurs compétences par une commission créée auprès du ministre du transport dénommée commission d'évaluation des compétences des gens de mer.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 16. - Les établissements d'enseignement maritime, les unités de formation des gens de mer en cours d'emploi à terre et à bord d'un navire et le service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer doivent mettre en œuvre un système de normes de qualité pour donner effet aux règles 6 et 8 du chapitre I de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Les établissements d'enseignement maritime, les unités de formation des gens de mer en cours d'emploi à terre et à bord d'un navire doivent détenir une attestation de conformité délivrée par le ministre du transport.
Les normes de qualité en matière de formation maritime, d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité prévues aux deux paragraphes ci-dessus du présent article sont fixés par arrêté du ministre du transport.
Les établissements d'enseignement maritime, relevant du ministère de la défense nationale, du ministère du transport ou d'un autre ministère sont dispensés de
l'obligation de détenir l'attestation de conformité prévue au deuxième paragraphe du présent article.
Une évaluation des établissements, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer est périodiquement effectuée par une commission d'évaluation conformément aux dispositions de la règle 8 du chapitre I de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 17. - Le propriétaire d'un navire ou toute personne physique ou morale à laquelle le propriétaire d'un navire a confié la responsabilité de l'exploitation de son navire doit prendre toute disposition pour donner effet aux exigences de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et son annexe notamment en ce qui concerne :
- Les dispositions de la règle 6 du chapitre I de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, s'il y a lieu.
- Les dispositions de la règle 14 du chapitre I de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée relatives à la responsabilité des compagnies et les dispositions de la section 14 du chapitre I de la partie A et la section 14 du chapitre I de la partie B du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille concernant la responsabilité des compagnies ainsi que des capitaines et des membres d'équipage
- Les normes de veille en application du chapitre VIII de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
- Les normes de veille en application du Chapitre VIII de la partie A et du Chapitre VIII de la partie B du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
Art. 18. - Les brevets, visas et certificats étrangers présentés par les membres des équipages des navires touchant les ports maritimes de commerce tunisiens sont considérés valables à moins qu'il n'existe de raisons manifestes pour croire que les normes de veille prescrites par la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée ne sont pas respectées.
Dans le cas ou de telles raisons existent, l'autorité maritime prend les mesures appropriées en application de la règle 4 du chapitre I de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veuille susvisée et de la section 4 du chapitre I de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
Art. 19. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles relatives à l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de commerce prévues par les décrets n° 74-862 et n° 74-863 du 11 septembre 1974 susvisés.
Les dispositions de l'article 4 de chacun des décrets n° 74-862 et n° 74-863 du 11 septembre 1974 susvisés restent en vigueur en ce qui concerne la conversion des brevets de commerce en brevets de pêche et vice-versa.
Art. 20. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali