Arrêté du ministre de la défense nationale du 8 août 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-821 du 12 avril 1998, fixant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 16 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de la défense nationale, un examen professionnel pour l'intégration de quinze (15) ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront le 12 octobre 2002 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 12 septembre 2002.

Tunis, le 8 août 2002.

Le Ministre de la Défense Nationale
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi