Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 8 août 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 67 du 16 août 2002, page 1944

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de la défense nationale, un examen professionnel pour l'intégration de cinq (5) ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront le 5 octobre 2002 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 5 septembre 2002.

Tunis, le 8 août 2002.

Le Ministre de la Défense Nationale

Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

p. 1945

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 8 août 2002, JORT n° 67 du 16 août 2002, p. 1944.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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