Décret n° 2002-1790 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,

Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2,

Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret n° 2001-1746 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins à 202,592 dinars et à 176,799 dinars par mois et 974 millimes et 1020 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures par semaine.

Art. 2. – Le salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que défini à l'article précédent se compose des éléments suivants :

A. – pour les salariés payés au mois :

1) Régime de 48 heures par semaine :

• 172,224 dinars en tant que salaire de base,
• 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés.

2) régime de 40 heures par semaine :

• 146,799 dinars en tant que salaire de base,
• 30,000 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés.

B. – pour les salariés payés à l'heure :

1) Régime de 48 heures par semaine :

• 828 millimes en tant que salaire de base,
• 146 millimes représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés.

2) Régime de 40 heures par semaine :

• 847 millimes en tant que salaire de base,
• 173 millimes représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés.

Art. 3. – les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé à l'article premier du présent décret.

Art. 4. – Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l'adulte.

Art. 5. – Ne peuvent bénéficier de l'augmentation de salaire découlant de l'application du présent décret, les travailleurs dont le salaire global – salaire de base, primes et indemnités habituellement servies – est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Art. 6. – Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 7. – Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 2001-1746 du 1er août 2001.

Art. 8. – Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 2002 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali