Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret n° 2001-1747 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 6,259 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. – Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée "prime de technicité" dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, comme suit :
p. 1956- pour les ouvriers spécialisés : 250 millimes par journée,
- pour les ouvriers qualifiés : 455 millimes par journée.
Cette prime s'ajoute au montant du salaire minimum agricole garanti, et ce, pour chaque journée au cours de laquelle l'ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et deux du présent décret.
Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 2001-1747 du 1er août 2001.
Art. 6. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 2002 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
Liste des agents à promouvoir
au grade de contrôleur en chef des domaines
de l'Etat et des affaires foncières
Au titre de l'année 2002
- Manoubia Ben Said,
- Mohamed Bouhlel,
- Mahmoud Chouieb,
- Rached Ben Romdhane.
Liste des agents à promouvoir
au grade de contrôleur des domaines
de l'Etat et des affaires foncières
Au titre de l'année 2002
- Adel Mahmoud El Kamel,
- Mohamed Chiha.