Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-60 du 11 janvier 1993 et le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 98-1659 du 19 août 1998, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Hammam Maârouf, délégation de Sousse Erriadh, gouvernorat de Sousse,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. – Est prorogé pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière à Hammam Maârouf, délégation de Sousse Erriadh, gouvernorat de Sousse, créé par le décret susvisé n° 98-1659 du 19 août 1998.
Art. 2. – Le ministre de l'équipement et de l'habitat et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des agents techniques à promouvoir au grade d'ingénieur principal au titre de l'année 2002
1) - Essifi Khédhiri,
2) - Mâammer Ben Maâtallah.