Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
p. 1979Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de programmeur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. Le concours susvisé est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé de services détaillé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. - Est rejetée obligatoirement, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve de culture générale,
- une épreuve d'ordre technique.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1- épreuve de culture générale | 2 heures | 1 |
| 2 - épreuve d'ordre technique | 3 heures | 3 |
Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.
L'épreuve écrite de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages qui dépassent le nombre maximum.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté de ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribuée à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'éducation.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2002.
Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur
1) Culture générale :
- les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels dans le monde contemporain,
- l'organisation politique et administrative en Tunisie,
- le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut particulier au corps des analyses et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
2) Matière technique :
- architecture des ordinateurs,
- algorithmiques et structures de programmation,
- la programmation orientée objet,
- les languages de développement dans un environnement intranet et internet,
- les structures des données et la gestion des fichiers.