Le ministre de l'industrie,
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat ou les collectivités publiques et locales détiennent tout leur capital directement, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1998, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, tel que complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.
Arrête :
Article premier. - Sont définis, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche qui se spécialise dans les recherches appliquées, et ce, pour répondre aux besoins du développement scientifique et technologique liés aux domaines de leurs activités, au sein des établissements ou des entreprises publics et des centres techniques dans le secteur de l'industrie quels que soient leurs statuts juridiques et leurs missions.
Art. 2. - L'unité de recherche se compose au moins de quatre chercheurs ayant le grade d'ingénieur général ou d'ingénieur en chef, d'ingénieur titulaire d'un doctorat ou d'un mastère, d'ingénieur chercheur, d'ingénieur ou grades équivalents et dont deux au moins remplissent les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche.
p. 1981Néanmoins, et pour les besoins de la constitution de l'unité de recherche, la première composition de cette unité peut comporter quatre chercheurs dont un seul remplit les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité.
Le cas échéant, un membre au plus de l'unité de recherche, peut être un étudiant inscrit aux études doctorales conformément à la réglementation relative aux conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales ou un chercheur contractuel à plein temps titulaire d'un diplôme d'études supérieures sanctionnant cinq années d'études au moins après le baccalauréat.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources humaines appropriés fixés par le président de l'établissement ou de l'entreprise publics ou du centre technique concerné sur avis des structures consultatives ou de délibération selon le cas et après approbation de l'autorité de tutelle.
Sont également allouées à l'unité de recherche, les ressources provenant de sa participation à l'exécution des appels d'offres liés aux programmes de recherche nationaux ou internationaux ainsi que des conventions et contrats conclus entre l'établissement ou l'entreprise publics ou le centre technique dont ladite unité relève et les établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes, et d'expertises ou autres prestations de services.
Art. 4. - Le chef de l'unité de recherche veille au bon fonctionnement de l'unité et est tenu :
- d'établir les plans et les programmes de travail reflétant la stratégie de la recherche au sein de l'unité,
- d'exécuter les contrats de recherche et les prestations relevant de la spécialité de l'unité de recherche,
- de veiller à la bonne gestion des équipements mis à la disposition de l'unité,
- d'encadrer et d'orienter les chercheurs dans l'exécution des projets de recherche et la réalisation des objectifs escomptés,
- d'évaluer l'activité de l'unité et de prendre les dispositions nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées par les chercheurs,
- d'élaborer un rapport annuel sur l'activité de l'unité qui sera présenté au président de l'établissement ou de l'entreprise publics ou du centre technique dont l'unité relève, qui le transmettra aux ministères de l'industrie et de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 5. - A la fin de la troisième année d'activité de l'unité de recherche, le chef de l'unité présente au président de l'établissement ou de l'entreprise publics ou du centre technique dont l'unité relève, en plus du rapport d'activité annuel prévu à l'article 4 du présent arrêté, un rapport sur les perspectives d'éligibilité de l'unité au statut de laboratoire de recherche. Ledit rapport sera soumis pour avis au comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.
Art. 6. - L'activité de l'unité de recherche fait obligatoirement l'objet d'une évaluation initiale par les services spécialisés du ministère de l'industrie pour s'assurer de la confirmé du programme de l'unité de recherche aux priorités du secteur de l'industrie. Les résultats de cette évaluation seront soumis pour approbation au comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.
De même, les services concernés du ministère de l'industrie, en collaboration avec le ministère de la recherche scientifique et de la technologie, assureront annuellement une évaluation de la réalisation des programmes de recherche approuvés, et ce, à la lumière du rapport annuel établi par l'unité.
A la fin de la période de trois ans et en cas de besoin, le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique assurera une évaluation globale de l'activité de l'unité à la lumière de laquelle sera décidée soit la confirmation de l'unité, soit sa dissolution, soit sa promotion au statut de laboratoire de recherche, et ce, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 97-939 du 19 mai 1997.
Art. 7. - L'unité de recherche peut être dissoute par décision du ministre de l'industrie sur proposition des structures consultatives ou de délibérations de l'établissement concerné.
En cas de dissolution, le personnel et les fonds ainsi que les équipements sont réaffectés par le président de l'établissement concerné, sur avis des structures consultatives ou de délibérations et après approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2002.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi