Le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, portant modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, tel que complété par l'arrêté du 16 février 1999.
Arrête :
Article premier. - L'article premier de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est complété par les grades suivants aux commissions administratives paritaires ci-après :
Commission n° 4 :
- psychologue,
- professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports,
- professeur hors classe de la jeunesse et des sports.
Commission n° 5 :
- gestionnaires de documents et d'archives,
- technicien supérieur principal de la santé publique,
- technicien principal.
Commission n° 11 :
- technicien.
Commission n° 12 :
- technicien de laboratoire informatique.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2002.
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi