Arrêté du Premier ministre du 9 août 2002, portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2000-1883 du 26 août 2000, chargeant Mademoiselle Wassila Hammami, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur à la direction générale des services communs au Premier ministère.

Vu le décret n° 2001-290 du 23 janvier 2001, portant nomination du Premier ministre,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Wassila Hammami, administrateur conseiller, chargée des fonctions de sous-directeur à la direction générale des services communs au Premier ministère, est habilitée à signer par délégation du Premier ministre les actes afférents à :

• la gestion financière du titre premier du budget du Premier ministère,
• la gestion financière des fonds du trésor ouverts au sein du budget du Premier ministère.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 août 2002.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION