Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992,
Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est institué un prix annuel pour encourager les associations à développer leurs activités dans le domaine de micro-crédits, dénommé "Grand prix du Président de la République à la meilleure association se distinguant par ses interventions dans le système de micro-crédits".
Art. 2. - Le grand prix du Président de la République à la meilleure association se distinguant par ses interventions dans le système de micro-crédits est attribué en tenant compte essentiellement du nombre de crédits accordés et du taux de recouvrement enregistré.
Art. 3. - Le grand prix du Président de la République à la meilleure association se distinguant par ses interventions dans le système de micro-crédits est octroyé annuellement à l'occasion de l'anniversaire de la création de la Banque tunisienne de solidarité. Son montant est fixé comme suit :
- 1er prix : Cinq mille dinars,
- 2ème prix : Trois mille dinars,
- 3ème prix : Mille cinq cents dinars.
Le montant des prix est imputé sur le budget du ministère des finances.
Art. 4. - L'ouverture des candidatures au grand prix du Président de la République à la meilleure association se distinguant par ses interventions dans le système de micro-crédits est annoncée au début du mois de février de chaque année.
Les candidatures, appuyées par un dossier, sont envoyées au président, directeur général de la banque tunisienne de solidarité, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars de chaque année.
Art. 5. - L'examen et le classement des candidatures, pour l'octroi du grand prix du Président de la République à la meilleure association se distinguant par ses interventions dans le système de micro-crédits, sont confiés à une commission nationale présidée par le président - directeur général de la banque tunisienne de solidarité et composée des membres suivants :
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du centre d'information, de formation, d'étude et de documentation sur les associations.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre des finances sur proposition des ministères concernés et du centre d'information, de formation, d'étude et de documentation sur les associations.
La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Elle donne son avis à la majorité des voix de ses membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 6. - Les critères d'octroi du grand prix du Président de la République à la meilleure association se distinguant par ses interventions dans le système de micro-crédits et la note attribuée à chaque critère sont fixés par décision du ministre des finances sur proposition de la commission prévue par l'article 5 du présent décret.
Art. 7. - Le grand prix du Président de la République à la meilleure association se distinguant par ses interventions dans le système de micro-crédits est octroyé par décret sur proposition du ministre des finances sur la base de l'avis de la commission prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 8. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali