Ministère des finances

Décret n° 2002-1874 du 12 août 2002, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2001

Publié au Journal Officiel n° 69 du 23 août 2002, page 2012

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 11 (nouveau), 32 et 37,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,

Vu le décret n° 2000-2932 du 25 décembre 2000, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances susvisée pour l'année 2001,

Vu les arrêtés du ministre des finances en date du 18 février 2002 et du 27 juin 2002, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs, affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2001.

Décrète :

Article premier. - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement, couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 2001, sont répartis par article conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2013

TABLEAU

en Dinars

N° des Art.DESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCrédits d'EngagementCrédits de paiement
09.615Chapitre 3 = Premier Ministère
1-Premier Ministère
Diffusion radiophonique et télévisée
Sous/Total 1
8 660 00019 646 000
2 - Ministère de la Recherche Scientifique et de la Technologie
Recherches scientifiques générales
Sous/Total 2
8 660 00019 646 000
09.618TOTAL DU CHAPITRE 311 160 00019 646 000
Chapitre 4 = Ministère de l'Intérieur
Investissements dans le domaine de l'administration Générale
Interventions dans le domaine économique
615 000
13 355 000
2 400 000
13 355 000
09.800TOTAL DU CHAPITRE 413 970 00015 755 000
09.810Chapitre 6 = Ministère des Affaires Etrangères
Acquisition de bâtiments à l'étranger
1 200 1001 612 100
09.644TOTAL DU CHAPITRE 61 200 1001 612 100
09.606Chapitre 10 = Ministère des Finances
Formation
490 000
09.666Equipement des services des douanes875 0005 392 000
09.810Interventions dans le domaine économique2 826 0004 282 000
TOTAL DU CHAPITRE 103 701 00010 164 000
09.810Chapitre 11 = Ministère du Développement Economique
Intervention dans le domaine économique
15 000 00015 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 1115 000 00015 000 000
09.600Chapitre 13 = Ministère de l'Agriculture
1- Administration Technique
Etudes générales
184 500
09.606Formation458 0001 448 800
09.675Forêts3 188 94615 594 000
09.677Barrages et ouvrages hydrauliques84 848 71968 406 465
09.678Ressources hydrauliques souterraines2 208 4201 204 200
09.679Périmètres irrigués684 700174 280
09.680Recherches et études agricoles787 5791 171 000
09.681Eau potable603 000
09.684Projets agricoles intégrés552 7201 442 220
09.801Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche5 734 0004 996 000
09.811Investissements dans le domaine social8 000 0008 000 000
Sous/total 1106 463 084103 224 465
p. 2014
N° des Art.DESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCrédits d'EngagementCrédits de paiement
09.6782- Commissariats Réionaux au Développement Agricole
Ressources hydrauliques souterraines
6 108 2004 822 900
09.679Périmètres irrigués94 321 90054 250 600
09.680Recherches et Etudes Agricoles131 00064 600
09.681Eau potable19 735 30014 394 300
09.684Projets agricoles intégrés34 735 30024 475 500
Sous/total 2155 031 70098 007 900
TOTAL DU CHAPITRE 13261 494 784201 232 365
09.810Chapitre 14 = Ministère de l'Industrie
Interventions dans le domaine économique
3 927 8483 980 113
09.811Interventions dans le domaine social8 300 0008 300 000
TOTAL DU CHAPITRE 1412 227 84812 280 113
09.605Chapitre 15 = Ministère du Commerce
Programmes informatiques
1 750 000
09.810Interventions dans le domaine économique2 000 0001 771 000
TOTAL DU CHAPITRE 152 000 0003 521 000
09.694Chapitre 16 = Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Routes et ponts
51 734 000141 655 000
09.696Ouvrages maritimes3 561 000
09.698Protection des villes contre les inondations13 251 000295 000
TOTAL DU CHAPITRE 1668 546 000141 950 000
09.802Chapitre 17 = Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure
8 200 0008 200 000
09.810Interventions dans le domaine économique2 300 0002 300 000
TOTAL DU CHAPITRE 1710 500 00010 500 000
09.600Chapitre 18 = Ministère du Transport
Etudes générales
521 215
09.802Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure19 135 00019 135 000
09.811Intervention dans le domaine social3 068 0003 068 000
TOTAL DU CHAPITRE 1822 203 00022 724 215
09.737Chapitre 23 = Ministère de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports
Construction et aménagement de l'infrastructure sportive
7 831 00013 136 800
TOTAL DU CHAPITRE 237 831 00013 136 800
09.600Chapitre 24 = Ministère de la Santé Publique
Etudes générales
180 000180 000
09.604Equipements administratifs800 000
09.605Programmes informatiques600 0001 693 000
09.745Construction extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire474 000
09.746Construction extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale802 0002 881 954
09.747Construction extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base527 7001 551 344
09.749Equipement de l'infrastructure sanitaire11 000 00012 190 000
TOTAL DU CHAPITRE 2414 383 70018 496 298
p. 2015
N° des Art.DESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCrédits d'EngagementCrédits de paiement
09.603Chapitre 26 = Ministère de l'Education
Batiments administratifs
350 000160 000
09.604Equipements administratifs410 000
09.605Programmes informatiques100 000
09.608Dépenses diverses500 000
09.762Aménagement des écoles primaires1 590 000747 300
09.763Construction et extension des écoles préparatoires17 718 1001 511 100
09.764Aménagement des écoles préparatoires1 070 000476 400
09.765Construction et extension des lycées12 833 9507 883 200
09.766Aménagement des lycées1 230 000435 300
09.768Equipements éducatifs24 158 00010 670 500
TOTAL DU CHAPITRE 2659 960 05021 883 800
09.608Chapitre 27 = Ministère de l'Enseignement Supérieur
Dépenses diverses
500 000330 700
09.775Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur5 958 00010 239 450
09.777Equipement des établissements d'enseignement supérieur11 218 7007 892 200
09.778Construction et extension des établissements des œuvres universitaires1 218 0005 188 500
09.781Equipement des établissements des œuvres universitaires1 939 600
TOTAL DU CHAPITRE 2718 894 70025 590 450
09.606Chapitre 28= Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Formation
2 650 0002 390 000
09.788Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi1 004 790504 790
09.789Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi277 150277 150
09.803Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation30 541 47530 541 475
09.806Investissements dans le domaine social578 400632 960
09.810Interventions dans le domaine économique15 300 00015 300 000
09.811Interventions dans le domaine social4 397 9004 397 900
TOTAL DU CHAPITRE 2854 749 71554 044 275
TOTAL GENERAL577 821 897587 536 416
p. 2016

Citer : Décret n° 2002-1874 du 12 août 2002, JORT n° 69 du 23 août 2002, p. 2012.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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