Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 30 août 2002, portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants

Publié au Journal Officiel n° 72 du 3 septembre 2002, page 2071

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relatif au taux d'intérêt excessif,

Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,

Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2002, déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.

Arrête :

Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2002 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2002 :

Catégorie des concoursTaux d'intérêt effectif moyen (%)Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%)
1 – Crédits à court terme découverts non compris8,6311,51
2 – Découverts matérialisés ou non par des effets10,1213,49
3 – Crédits à la consommation10,9514,60
4 – Crédits à moyen terme8,7411,65
5 – Crédits à long terme9,2512,33
6 – Crédits pour la financement de l'habitat9,3512,47
7 – Crédits universitaires7,8910,52
8 – Leasing mobiliers et immobiliers12,6716,89

Tunis, le 30 août 2002.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 2072

MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION

Avis aux épargnants auprès

du Centre de l'Epargne Postale
Titulaire des comptes atteints par la prescription
de 15 ans

L'office National des Postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès du Centre de l'Epargne Postale demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1986 que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 2002 leur est donné pour réactiver leur compte ; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre de l'Epargne postale, 30 avenue de Carthage, Tunis.

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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUILLET 2002

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 404 729
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux12 637 841
Avoirs en devises2 925 607 251
Comptes de coopération économique306 507 644
Compte courant postal5 000 004
Interventions sur le marché monétaire843 100 000
Créances achetées ferme565 065 667
Valeurs en cours de recouvrement21 069 332
Effets à l'encaissement13 560 187
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 318 512
Portefeuille-titres25 234 679
Immobilisations10 659 209
Débiteurs divers45 944 196
Comptes d'ordre et à régulariser33 807 876
5 428 379 951
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 599 869 316
Comptes courants des banques et des établis. financiers218 899 084
Comptes du Gouvernement971 607 015
Allocations de droits de tirage spéciaux62 184 192
Autres engagements à vue et à terme972 601 310
Déposants d'effets à l'encaissement17 278 106
Comptes de coopération économique315 618 005
Provisions22 977 762
Réserves35 816 905
Report à nouveau2 348 272
Capital6 000 000
Créditeurs divers26 261 220
Comptes d'ordre et à régulariser176 918 764
5 428 379 951
p. 2074

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 JUILLET 2002

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 404 696
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux12 645 085
Avoirs en devises2 970 631 337
Comptes de coopération économique305 501 748
Compte courant postal5 000 004
Interventions sur le marché monétaire771 100 000
Créances achetées ferme565 065 667
Valeurs en cours de recouvrement36 009 418
Effets à l'encaissement3 486 038
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 318 512
Portefeuille-titres25 128 838
Immobilisations10 659 209
Débiteurs divers54 910 805
Comptes d'ordre et à régulariser32 424 639
5 412 748 820
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 688 351 686
Comptes courants des banques et des établis. financiers290 392 990
Comptes du Gouvernement788 767 237
Allocations de droits de tirage spéciaux62 219 839
Autres engagements à vue et à terme985 480 988
Déposants d'effets à l'encaissement8 143 676
Comptes de coopération économique313 494 319
Provisions22 977 762
Réserves35 816 905
Report à nouveau2 348 272
Capital6 000 000
Créditeurs divers25 841 240
Comptes d'ordre et à régulariser182 913 906
5 412 748 820
p. 2075

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 AOUT 2002

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 404 696
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux12 645 085
Avoirs en devises2 975 306 497
Comptes de coopération économique306 237 385
Compte courant postal5 000 002
Interventions sur le marché monétaire776 500 000
Créances achetées ferme565 065 667
Valeurs en cours de recouvrement17 872 020
Effets à l'encaissement15 569 008
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 318 512
Portefeuille-titres25 128 838
Immobilisations10 659 209
Débiteurs divers54 909 998
Comptes d'ordre et à régulariser36 886 736
5 421 966 477
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 728 494 886
Comptes courants des banques et des établis. financiers154 606 466
Comptes du Gouvernement844 786 332
Allocations de droits de tirage spéciaux62 219 839
Autres engagements à vue et à terme1 013 346 124
Déposants d'effets à l'encaissement21 108 150
Comptes de coopération économique313 453 772
Provisions22 977 762
Réserves35 816 905
Report à nouveau2 348 272
Capital6 000 000
Créditeurs divers26 749 351
Comptes d'ordre et à régulariser190 058 618
5 421 966 477

Citer : Arrêté du ministre des finances du 30 août 2002, JORT n° 72 du 3 septembre 2002, p. 2071.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.