Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-74 du 23 juillet 2002, portant approbation de la garantie de l'Etat aux crédits financier et acheteur, objets des deux conventions conclues, le 19 avril 2002, entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et un groupe de banques étrangères d'autre part,
Vu la garantie de l'Etat aux crédits financier et acheteur, objet des deux conventions conclues, le 19 avril 2002, entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et un groupe de banques étrangères d'autre part.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, les documents portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits financier et acheteur, objets des deux conventions conclues, le 19 avril 2002, entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et un groupe de banques étrangères d'autre part, d'un montant de quarante millions six cent cinquante trois milles deux cent quatre vingt euros (40.653.280) et cent cinquante et un millions six cent vingt quatre milles sept cent trente euros (151.624.730), destinés à financier la réalisation des trois centrales électriques à turbine à gaz sur les sites de La Goulette, Thyna et Feriana.
Art. 2. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali