Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les ministères, les établissements et les entreprises publics sous tutelle, ainsi que les collectivités locales peuvent recourir à leurs agents pour l'accomplissement des travaux supplémentaires nécessités par l'application du programme national de tri des documents publics et des archives, et ce, à titre exceptionnel et dans la limite de la période nécessaire à l'accomplissement de ces travaux.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 98-728 du 30 mars 1998 susvisé et notamment son article premier, la durée des travaux supplémentaires, nécessités par l'application du programme cité à l'article premier du présent décret, peut dépasser trois (3) mois au cours d'une même année et à raison de deux heures par jour ouvrable sans pour autant excéder onze (11) mois durant la même année.
La rémunération des heures de travaux supplémentaires est effectuée selon les taux figurants dans le même décret cité au présent article.
Le contingent annuel global des heures de travaux supplémentaires, pour chaque ministère, sera fixé par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. - L'indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être cumulée avec l'indemnité de fonction.
Art. 4. - L'effet du présent décret commence le 1er janvier 2003 et prendra fin le 31 décembre 2005.
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali