Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu les arrêtés du 30 juillet 2002, relatifs à l'organisation des cycles de formation continue pour la promotion aux grades d'administrateur de greffe de juridiction, de greffier principal de juridiction, de greffier de juridiction et de greffier adjoint de juridiction à l'institut supérieur de la magistrature,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.
Arrête :
Article premier. – Les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires, pour l'accès aux cycles de formation continue à l'institut supérieur de la magistrature, sont fixés à quatre dinars pour chaque unité de valeur préparatoire.
Art. 2. – Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 2002.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi