Arrêté des ministres de l'intérieur et du commerce du 2 septembre 2002, relatif à la fixation des jours de repos hebdomadaires des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Les ministres de l'intérieur et du commerce,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiées ou complétées,

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l'ensemble de textes qui l'ont modifiés ou complétés,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1994, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, modifiée et complétée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits du distribution des produits agricoles et de la pêche et notamment son article 6,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,

Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,

Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche et notamment son article 8,

Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture en date du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, tel que modifié par l'arrêté du 31 mai 1999.

Arrêtent :

Article premier. - Sont fixés conformément au tableau annexé à cet arrêté, les jours de repos hebdomadaire pour les marchés de production et les marchés de gros cités dans les listes "A", "B", "C" et "D" annexées à l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture en date du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche.

Art. 2. - Tous les propriétaires et les gestionnaires des marchés cités dans les listes sus-indiquées doivent respecter les conditions de fermeture des marchés pendant les jours de repos cités dans le tableau ci-dessus mentionné.

Toutefois, le gouverneur territorialement compétent peut et à titre exceptionnel autoriser l'ouverture des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, et ce, pour nécessité d'approvisionnement, tout en informant le ministre du commerce.

Art. 3. - Les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils communaux, le président-directeur général de la société tunisienne des marchés de gros et le président-directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur
Hédi M'henni

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

• Annexe –

Tableau des jours de repos hebdomadaire des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Liste A : marchés de production

Liste B : marchés de gros d'intérêt national

Liste C : marchés de gros d'intérêt régional

Gouvernorat de Gafsa

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Gabès

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat du Kef

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Kasserine

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Mahdia

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Béja

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Sidi Bouzid

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Tataouine

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Kébili

Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Monastir
Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Bizerte
Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Sousse
Jour de repos hebdomadaire

Gouvernorat de Jendouba
Jour de repos hebdomadaire

Liste C : marchés de gros des produits de la pêche

Appelation et lieu du marché
Jour de repos hebdomadaire