Le ministre du transport,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelle,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport et des établissements et entreprises publiques placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier. - Les conditions et les procédures des prestations faisant partie du domaine du transport terrestre indiquées aux annexes n° 2-35 et 2-44 de l'arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001 susvisé, sont modifiées suivant les deux annexes ci-jointes :
Art. 2. - Le directeur général du transport terrestre et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2002.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-35
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport du 12 septembre 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publiques placées sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi Tel que modifié par l'arrêté en date du... (Jort n°...du...) |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Réimmatriculation d'un véhicule.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Achat d'un véhicule immatriculé à l'étranger ou dans une série spéciale tunisienne. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1 - Demande pour l'immatriculation d'un véhicule sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ; |
| 2 - Originale de l'ancien certificat d'immatriculation étranger ou certificat d'immatriculation dans une série spéciale tunisienne ; |
| 3 - Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule ; |
| 4 - Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois; |
| 5 - procès verbal de réception à titre isolé pour les véhicules destinés au transport exceptionnel délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ; |
| 6 - L'original de l'attestation délivrée par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne ; |
| 7 - Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ; |
| 8 - Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits ; |
| 9 - Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport des personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris, et les tricycles quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur le certificat d'immatriculation ou sur la notice descriptive ou sur le procès verbal de réception. |
| 10- Pour les véhicules immatriculés et équipés du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) ou du gaz naturel comprimé (G.N.C) à l'étranger, présentation d'une attestation délivrée par les services spécialisés du Ministère du Transport indiquant que l'installation répond aux dispositions réglementaires en vigueur. |
| Cette attestation est établie selon un modèle fournie par les services spécialisés du Ministère du Transport. |
OBSERVATIONS :
1 - La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur ou de la date de délivrance par les services des douanes, de l'attestation pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne.
2 - à défaut de présentation de l'original du certificat d'immatriculation le demandeur peut présenter tout document officiel délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au
véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour automobile.
3 - tout document écrit dans une langue autre que l'Arabe et le Français doit être accompagné d'une traduction officielle en langue arabe.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 – présentation de la demande ; 2 – délivrance du certificat d'immatriculation . | Direction régionale de l’agence technique des transports terrestres | environ 30 mn |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l’agence technique des transports terrestres. Adresse : locale de la direction régionale concernée. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l’agence technique des transports terrestres. Adresse : locale de la direction régionale concernée. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| environ 30 mn. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié. - Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé. - Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-44
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport du 12 septembre 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publiques placées sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du... |
| (Jort n°...du...) |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicules ayant subi une transformation notable.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Véhicules réceptionnés ou immatriculés et ayant subi une transformation notable. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Demande sur imprime délivré par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres; |
| 2- Autorisation des services spécialisés du ministère du transport pour effectuer la transformation demandée ; |
| 3- Un certificat d’identification du véhicule avant la transformation ; |
| 4- Les documents nécessaires pour la justification de la conformité du véhicule, après transformation, à la réglementation en vigueur ; |
| 5- pour le changement de moteur : |
| - une justification de la provenance du moteur monté sur le véhicule ; |
| - une justification de la nouvelle puissance administrative du véhicule. |
| 6- Pour le changement de la carrosserie ou la modification du châssis : |
| - Une copie de la notice descriptive ou une attestation délivrée par le constructeur précisant les poids admissibles par essieu s’ils ne sont pas mentionnés sur la plaque du constructeur ; |
| - Le cas échéant, une autorisation du constructeur ou de son représentant pour le rallongement ou le raccourcissement du châssis au niveau du porte à faux avant ou arrière. |
| 7- Pour l’adjonction d’une énergie : |
| - Une attestation de l’installateur de l’équipement du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) ou du gaz naturel comprimé (G.N.C) conforme à un modèle délivré par les services spécialisés du ministère du transport. |
| 8- Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d’exonération de ces droits . |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Présentation du dossier ; -Etablissement et délivrance du procès verbal de la réception à titre isolé par l'administration. | -Direction d’immatriculation et de la conduite automobile à l’A.T.T.T ou la direction régionale de l’A.T.T.T. | -Environ une semaine. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service :-Direction d’immatriculation et de la conduite automobile. -La direction régionale de l’ Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse :-15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis. - Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service :-Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ; -La direction régionale de l’ Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse :- 15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis. -Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Environ une semaine | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Décret n°147/2000 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules : - Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié. - Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d’ équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé. - Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.. |