Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 septembre 2002, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 2002/2003

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 (nouveau) dudit code,

Vu la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier, faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de capture et les conditions de détentions des oiseaux de vol,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001, fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique,

Vu l'avis de la commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

Titre premier

Réglementation générale

Article premier. – Pour la saison 2002/2003, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Toutefois, la chasse de certaines espèces de gibier peut être fermée avant les dates ci-dessus indiquées si la nécessité l'exige.

Tout Chasseur doit respecter le milieu naturel. Il doit s'abstenir de jeter les douilles vides ainsi que tout autre objet utilisés lors de la chasse.

Art. 2. – Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à 15 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 60 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. – La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier, faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté, est délivrée par la direction générale des forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 2002/2003 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires, et ce, pour la chasse du petit gibier sédentaire et de passage.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 2002/2003 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 1er mars 2003 au 30 avril 2003 à l'aide de filets fixes et mobiles. Les éperviers capturés seront bagués et lâchés dans les sept jours qui suivent la fermeture de la chasse de la caille de passage.

Les faucons dénichés seront bagués au siège de l'association des fauconniers en présence d'un représentant des forêts. Le nombre maximum d'autorisations annuelles de dénichage et de détention de faucons est fixé à quatre.

Les oiseaux de vol détenus légalement doivent être convenablement logés, soignés, nourris, équipés, dressés et entraînés uniquement pour la chasse. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des exhibitions autres que des festivals officiels.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, l'obtention de la licence de chasse au sanglier ne peut avoir lieu qu'après le versement au receveur des produits domaniaux d'un montant de vingt dinars (20D) pour les chasseurs nationaux et les résident natifs en Tunisie et de trente dinars (30D) pour les résidents temporaires, et ce, en plus de la taxe d'abattage de 20 dinars pour chaque sanglier abattu sur le domaine forestier au cours d'une chasse ordinaire, qui sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux.

La chasse au daim donne lieu au paiement d'une taxe d'abattage de 150 dinars par daim abattu, et ce, à raison d'un animal par chasseur durant la présente saison.

La capture des étourneaux et moineaux dans le domaine forestier de l'Etat dans le cadre des campagnes de protection des cultures est soumise au cahier des charges relatif à l'organisation de cette capture et approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001. Par ailleurs le piégeage des étourneaux dans le domaine forestier de l'Etat par les filets ou maltem donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée à cent dinars (100 D) pour chaque semaine.

Art. 4. – La chasse aux différents gibiers durant les périodes d'ouverture est autorisée comme suit :

• Lièvres, perdrix, ganga unis bande, pigeon biset, alouettes, caille et tourterelles sédentaires : uniquement les dimanches et les jours fériés officiels.

• Tourterelles de passage : les vendredi, samedi, dimanche et les jours fériés officiels.

• Sangliers et le reste du gibier de passage : tous les jours de la semaine.

La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et du numéro de téléphone du chef d'équipe. En cas d'annulation de la journée de chasse, l'équipe de chasseurs au sanglier est tenue également d'informer l'arrondissement régional des forêts. Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un plan et un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui sont assurés par ladite association contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse,

3) de respecter la nature et de laisser les lieux de chasse dans un état propre.

Art. 5. – Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limitée à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. – La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. – Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, lachat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : cerf de berberis, gazelles, buffles, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc épic, chauves-souris, hérisson blanc, gundi, chats sauvages, loutres, phoques-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages.

2) Oiseaux : outarde houbara, flamant rose, cigogne, courlis, erismature à tête blanche, sarcelle marbrée, fuligine nyroca, poule sultane, râle de genêts, goéland d'audouin, cormoran huppé, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages.

3) Reptiles et batraciens : tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouettesqueue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage y compris leurs parties (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques, insectes, arachnides et annélides) sous quelque forme que ce soit sont interdis sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

La naturalisation des espèces de la faune sauvage est soumise au cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001.

Art. 8. - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdis, et ce, dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots adultes congelés ou vivants décalés à la direction générale des forêts avant la date du 1er mars 2003. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 2003.

Passé ce délai ou toute fausse déclaration constatée entraîne le rejet systématique de la demande d'exportation.

Art. 9. - Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, lutter sur leurs propres fonds contre les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts).
2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes.
3) Moineaux.
4) Etourneaux.

Art. 10. - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

Art. 11. - En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

Gouvernorat de Tunis :

Forêt de Raouad - forêt de Gammarth - lac de Tunis - Sebkha Sejoumi - forêt de Sejoumi - djebel Borj Chaquir - espace vert d'El Agba y compris la pépinière forestière - réserve naturelle de l'île Chikly.

Gouvernorat de Ben Arous :

Délégations de Mornague et Mhamdia - parc national de Bou-Kornine (y compris la partie limitrophe entre le Parc et l'autoroute) - forêt de Bir El Bey - forêt de Radès (y compris le lac situé à l'ex-carrière de sable). - lac de Radès - Dj Ressas - aqueducs romains d'Oudhna - forêt de Ben Arous - Dj Zouaouine et Dj Nouali - Lac Collinaire Oued Gasroun.

Gouvernorat de l'Ariana :

Parc Urbain Nahli - forêt Dj Ayari (TF 6513) - Forêt Dj Ammar.

Gouvernorat de La Manouba :

Délégation de Mornaguia - Imadets de Dkhila et Chaouat - Dj Laâroussia - Dj Ain Essid - Dj Meyana - Ghedir El Goulla - barrage Mornaguia.

Gouvernorat de Nabeul :

Délégations de Dar Chaâben El Fehri et Beni Khiar - Dj Belabiadh - les grottes des chauves - souris d'El Haouaria - les grottes romaines d'El Haouaria - dunes de Menzel Belgacem (Ilème série) - forêts de Dj Elcouroun et Dj Hattous (TF 126177) - parc national des îles Zembra et Zembretta - les zones humides de Korba, Tazarka et Maâmoura - les lacs collinaires Sidi Abdelmonaâm, M'laâbi et Masri - barrage oued Lahjer - barrage oued Lobna - barrage Chibba - barrage Sidi Jdidi - Sebkhat Soliman - agro-combinats d'intilaka, Hached, Khiem, Takelsa et Errouki.

Gouvernorat de Zaghouan :

Parc national Dj. Zaghouan (TF 14320 et 15980) - Dj. Chahma (R34709) - Dj. Chekka (R 34709) - Sidi Medien (R34709) - Kef Asfar - Henchir Ben Kamel - S.M.V.D.A Oued Errebeh - Henchir Tebainia - Dj Maâouin (R 3537) - Dj Fajet Halima (R 1830) - SMVDA Souinet 2 - Dj. Boukhrouf - Dj Khayala (TF 18430) - SMVDA Ain Babouche - Dj Dghafla (TF 30878) - Dj Sidi Zid à Zagtoun (TF 23650) - ferme de l'O.E.P de Saouaf - ferme de l'O.E.P de Jbibina - Dj Hmama (TF 115798) - zone reboisée de Kef Agueb (TF 4287 S2) - Dj Ben Kleb (R 4965) - Dj Dhar Hmar (TF 115797) - série unique Chnenfaa Farwa (TF 115787) - barrage oued Rmel - barrage Bir Mcherga - barrage Harroun El Rihan - barrage jorf - S.M.V.D.A de Jougar.

Gouvernorat de Bizerte :

Délégations de Seejnan et El Alia - parc national d'Ichkeul - réserve naturelle de cerfs de berberie de M'hibeus - archipel de la Galite - forêts et reboisements de Gousset El Bey, Bni Daoud Senhij, Mettouia et Dmaien El Khorchef - Dj Tabouna (R 12367) - agro-combinat de Ghzala (Mateur).

Gouvernorat de Béja :

Imadets de : El Ksar, M'zougha, El Gomerti et Ain Younès - Dj Zarzoura (TF 11370) - Dj Ezzriba (T.F 180487) - Dj El morra - Dj Chitana - Dj Guerwaou et Sayar (TF 78S2 Béja) - Henchir El Meleh - Henchir Essadfin - Henchir Driss Ben Amor - réserve naturelle de Dj Khroufa - barrage Sidi Barrak - agro-combinat de Thibar.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt de Feidja (de la 1ère à la 8ème série) et la partie hors aménagement y compris le parc national de Fedja (R.53257) - forêt Fej Hsine (R 54431 et 54501) - forêt Ouled Ali I (R.53242) - forêts Elbelda et Bessouagui (R.53242) - Dj Machroum (R 162902) - Dj El Jalil (R20827) - SMVDA Baraket - Dj Eddis (R 17310) - Dj Bent Ahmed (R 17310 et 53252) - Dj El Ech (R 54183) - forêt de Tegma III (R 53256) - station de pompage Mraidia

et la forêt limitrophe - lac Ghdir El Kelba et la forêt limitrophe - Dj Zitoun (T.F 175382) - forêt de Tegma I et II (R 53256) - forêt de Aïn Drahem I et II (R 54587 et 54585) - forêt Aïn Drahem III (TF 378 Jendouba) - forêt de Tabarka I - II - III et IV (R 54261, 54262, 54263 et 54264) agro-combinats de Badrouna, Koudiat et Chemtou.

Gouvernorat du Kef :

Délégation de Dahmani - réserve naturelle de Saddine (T.F 170501) - Dj Bourobia (T.F 195085) - forêt d'Aïn Fedhil (R54737) - Dj Kbouch (TF 170458) - Dj Borkane (R.54708) - Dj Goufai (TF 170488) - Dj Fekret et Naima (TF 170450 et 170446) - Dj Sidi Nasser, Araguib El Majen et Damous Alay (TF 170284 et 170460) - Dj Sidi Messaoud (TF 170394) - Dj El Koucha (R 54750) - Dj Ejbel, Harraba et Sidi Ahmed ((R 54398 et 54346) - Dj Essif (TF 170514) agro-combinat Aïn Karma.

Gouvernorat de Siliana :

Délégation Gaâfour - imadets de : Elguebel, Ejmilet, Sidi Saïd, henchir erroumane, Boujlida, Borj Elmassaoudi Sud et Bez - henchir Naâm (TF 170171), Ellouza et Fejja - forêt Elgaria - Dj Barbrou (R 54499) - forêt de Dj Serj et Oued Elgheereg - forêt Henchir Ezabouz - forêt Elmaksem - Dj Errihen - forêt et barrage Lakhmes - forêt et barrage Siliana - agro-combinats Mohsen Limam et Ramlia.

Gouvernorat de Kairouan :

Délégations de Sbikha, Kairouan Nord, Kairouan Sud, Chebika et Bou Hajla - Dj Bou Debbous - Dj Ouchtatia - Dj Mlez - Dj Ben Maâmar - Dj Fadhloun - Dj Bouhjar (2) - Dj Krib - Dj Touila - Dj Touati - Dj Chaker - Chouchet Soulay - ferme Ennaser - parcours Feth, Alem, Zebbara, Kabbara et Hmidet - pépinière pastorale d'El Grine - parcours Metbassta - barrage El Houareb - agro-combinat El Alem.

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Dj. Meknassy (TF 277301) - parc national de Bou-Hedma (TF 36/ S/2) - parcours collectifs de : Elkouni, El Khaoui, Elgnina, Elhmaïa, Elkhterich, Gaâret El Makarem et Souinia - Dj Morfeg El Friou (R 24606) - Dj Labiied (TF 246110) - El Motlag et Rihana (TF 279152) - Dj Zitoun (R.56502) - Dj Bir El Hfay (TF 11539) - Dj Ettarbli (TF 279295) - Dj El Maloussi (TF 277290) - Dj Haddej (TF 277295) - Dj Ourgha et Rahal (R 8265) - Dj Elhamra (R.54629) - Khanguet Elbagra (TF 30 S/2 Sfax) - Dj Boudinar (TF 6528 Sidi Bouzid) - Dj Essiouf - Dj Elkchem (R 54600) - zone humide Chott Naoual - agro-combinats de Touila, Jelma et Ittizaz.

Gouvernorat de Kasserine :

Délégation de Hassi El Frid - Imadets de : El Mkimen, Srai, Tbaga, Afran, El Haza, Aïn Jnen, Bou Deries, Abdeladhim, Bou Chebka, Oum Ali, Guerd El Araar, Skhirat, Sola et Oum El Aksab, parc national de Chambi (TF 1399 S/2 Gafsa) - Khechem El Kelb (TF 1244062) - El kifane El Homer (1ère et 2ème série) (R 5432) - forêt de Dernaya (1ère et 2ème série) (R 4419) - forêt de Tam Smida (TF 246097) - Dj Goubel et Serraguia (R 54616) - forêt de Bou Rbia (R 54458) - forêt El Ariche - agro-combinats de Oued Derb et Khadra.

Gouvernorat de Sousse :

Imadets de : Safha et Mourdin - forêts Aïn El Garci (parcelles 1 et 2) - forêts Hicher - forêts Grimit - henchir El kemla - henchir El assal - cactus inerme de Dar Bel Waer - parcours Ouled Abdallah - henchir El Kebir - forêt de Frada - parcours Zerdoub - parcours Krossia - parcours henchir Sbirou n° 24 803 - forêt Medfoun - henchir Houichi - parcours El Hssinet - parcours Menzel Gare (parcelle n° 5) - parcours Chouicha - parcours Salem - collines d'Akouda -

parcours Slessel - parcours henchir Amara - forêts Belaoum - forêts El Hania - parcours Sidi Nsir - parcours Bir Jedid - parcours Ouled El Abed - parcours Bchachma - Dj Satour - réserve naturelle de Sebkhet Kelbia y compris la zone humide - barrage Moussa - barrage Khairat - Sebkhat Sidi Khlifa - Sebkhat Halk El Menzel - Sebkhat Sidi El Hani - Oued El Sed - agro-combinat d'Enfidha.

Gouvernorat de Monastir :

Délégations Ksibet El Mediouni, Jamel, Zeramdin et Bni Hassen - falaise de Monastir - îles Kuriat - Sebkhet Monastir Nord - salines de Sahline - parcours de garaât Sidi Ameur - henchir Ras Marj - parcours El Alalcha, Lacherka, Oued Assida, Oued Ezzakar, Sidi Ismaïl, Amirat Hatem, Khour et Mellah - tous les périmètres irrigués publics du gouvernorat.

Gouvernorat de Mahdia :

Délégations de Sidi Alouen, Bou Merdes et Ouled Chemekh - forêt Chrichira - Rsifa 1 et 2 et Kawecem - parcours Ben Othman - terres agricoles situées entre les routes suivantes : Mahdia, Chiba (n° 191) - Mahdia, Ksour Essef (n° 82) - Ksour Essef, Moknine (n° 90).

Gouvernorat de Sfax :

Imadets Naoual, Sidi Hassen Bel Haj, Draâ Ben Zeied et Torba - terres d'El Gonna - parcours forestiers de Haj Kasem limités par la conduite d'eau - parcours forestiers de Remad - parcours forestiers de Bilich - parcours forestiers de Mrazig - parcours forestiers d'Elkhabiet - réserve naturelle des îles knaies et les zones humides côtières de Zabbouza et Khouala - Mellahet Tina et les zones humides côtières de Tina du km 1 au km 14 - Sebkhet Naoual (partie Sud du côté de Skhira) - terrains forestiers El garat 1 et 2 - les îles Kerkena - agro-combinats de Bouzouita, Chaâl, Bir Ali et Essalama.

Gouvernorat de Gabès :

Délégation Metouia - réserve naturelle du bassin versant de l'oued Gabès - parc national d'Oum Chiah et Raouaguib - tous les parcours mis en défense de la délégation de Menzel Habib - Dj Brighith - Ezzarat Touicha (domaine de l'Etat) - Sebkhet Dhreia - Oued Akarit - Oued Tmoula.

Gouvernorat de Médenine :

Délégation Sidi Makhlouf - imadets Chahbania et Cherb Erajel - Hmada - Eddhahar - parc national Sidi Toui et les zones limitrophes sur une distance de 300 mètres - île de Djerba - Gourime - Golf de Bourghra - Sebkhet Dakhla - agro-combinat Sidi Chammekh.

Gouvernorat de Tataouine :

Réserve naturelle de Oued Dkouk et les zones limitrophes sur une distance de 300 mètres - Dahret Lahsan El Kouif - Bir Ouled Hamed - El Gazgazia - Maoual Erremth - Boukarrouba - Sanghar - Jabbès - garaât Saber - Draâ Hamouda - Oued El Hira - Daklet Bir Aouin - garaât El Mghatti - garaât Mansour.

Gouvernorat de Gafsa :

Délégations Mdhilla, Bel Khir, Metlaoui et Moulares - imadets Guetar Est, Guetar Ouest, Amra, Nadhour, Kef Derbi et Arguila - Oum Ellaâleg - Baten Sanouch - parcours collectif Ouled Moussa - parcours henchir Khnefis - parcours collectif d'Ouled Ouhiba - zone de Sagdoud - Ithet

Sidi Aïch - Djebel Aiycha (T.F 277252) - Dj Sned (T.F 277296) - Djebel Orbata (TF 277298) - chaîne des djebels Zomra, Alima et Tabeddit - Dj Sidi Aïch - garaït Douza - garaït Sidi Aïch - agro-combinats Gafsa et Sned.

Gouvernorat de Tozeur :

Imadets Rmitha, Tamaghza, Midès, Soundes, Chebika, Dghoumes, Chakmou, Htam, Hezoua et Aïn Ouled Ghrissi, parc national Dghoumes et les zones limitrophes sur une distance de 300 mètres - zones humides de Chamsa.

Gouvernorat de Kébili :

Parc national de Jbil - Sagui - Chareb - projets de la conservation des eaux et des sols de Tebaga - projet de Tinia - zone humides de Ghidma, Jemna, Douz Laâla, Zalaâlaâ, Nouwil, Mechiouha, Grad et Blidette.

Art. 12. - Cependant et par dérogation de l'article 11 la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadets fermées au petit gibier sédentaire. De même la chasse reste autorisée dans les périmètres loués par adjudication pour le droit de chasse et les périmètres privés loués à cet effet, et ceci, dans les délégations et imadets fermées à la chasse.

La chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 13. - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires.

Art. 14. - La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserves que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. - L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs-récepteurs et du téléphone mobile comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

La chasse des oiseaux perchés sur les câbles des réseaux électriques et téléphoniques et interdite.

La chasse est interdite sur une distance de trois cents mètres autour des établissements pétroliers et leurs réseaux d'adduction.

Art. 16. - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le directeur général des forêts, lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 2002/2003.

Titre II

Tourisme de chasse

Art. 17. - L'exercice de la chasse touristique est soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001, fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique et aux dispositions du cahier des charges relatif à l'organisation de la chasse touristique par les agences de voyage et établissements hôteliers tunisiens.

Art. 18. - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 13 octobre 2002 et le 26 janvier 2003 pour la

chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 13 octobre 2002 et le 27 avril 2003 pour la chasse aux sangliers dans les gouvernorats de Tozeur, Kébili, Gafsa et Gabès uniquement et entre le 27 décembre 2002 et le 2 mars 2003 pour la chasse aux grives et étourneaux. Cependant la chasse par les touristes chasseurs des grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi et dimanche et s'arrête à 14 h de l'après midi de chaque journée de chasse pour la grive.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs pour leurs besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de trois cent cinquante (350) cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite. De même qu'il leur est interdit de se dessaisir des munitions non utilisées.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée par les services frontaliers du ministère de l'intérieur.

Art. 19. - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse aux sangliers, chacal, renard, mangouste et genette. Pour les grives et les étourneaux mille (1000) dinars pour la période du 27 décembre 2002 au 26 janvier 2003 et deux mille (2000) dinars pour la période du 31 janvier 2003 au 2 mars 2003. En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents, le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit. Les lieux de chasse (gouvernorat, délégation, imadat) doivent être précisés sur la licence de chasse et ne peuvent dépasser en aucun cas trois gouvernorats pour la chasse au sanglier et deux gouvernorats pour la chasse aux grives et étourneaux et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 20. - L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts.

Art. 21. - Les agences de voyages organisatrices de la chasse touristique doivent se conformer au respect de l'environnement naturel et s'assurer du ramassage des douilles vides après le déroulement de la chasse par les chasseurs.

Art. 22. - Les Tunisiens résidents à l'étranger sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20 D) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 23. - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 2 septembre 2002.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi