Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, fixant les normes techniques relatives à l'enregistrement des imprimés administratifs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 juillet 1996, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les établissements sous sa tutelle,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier. – La liste des modèles d'imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières est fixée comme suit :
p. 2125| Domaine d'utilisation | Titre de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Immeubles Agricoles | Contrat de précision avec l'attributaire original relatif au(x) parcelle(s) de terrain délimitée(s) par l'office de la cartographie et de la topographie sans l'existence d'une superficie supplémentaire. | 12-01.01-02 |
| Contrat de précision avec l'attributaire original relatif au(x) parcelle(s) de terrain délimitée(s) par l'office de la cartographie et de la topographie avec l'existence d'une superficie supplémentaire. | 12-01.02-02 | |
| Contrat de précision avec les héritiers de l'attributaire original relatif au(x) parcelle(s) de terrain délimitée(s) par l'office de la cartographie et de la topographie sans l'existence d'une superficie supplémentaire. | 12-01.03-02 | |
| Contrat de précision avec les héritiers de l'attributaire original relatif au(x) parcelle(s) de terrain délimitée(s) par l'office de la cartographie et de la topographie avec l'existence d'une superficie supplémentaire. | 12-01.04-02 | |
| Contrat de précision avec un mandataire de l'attributaire original relatif au(x) parcelle(s) de terrain délimitée(s) par l'office de la cartographie et de la topographie sans l'existence d'une superficie supplémentaire. | 12-01.05-02 | |
| Contrat de précision avec un mandataire de l'attributaire original relatif au(x) parcelle(s) de terrain délimitée(s) par l'office de la cartographie et de la topographie avec l'existence d'une superficie supplémentaire. | 12-01.06-02 | |
| Contrat de précision avec un mandataire parmi les héritiers de l'attributaire original relatif au(x) parcelle(s) de terrain délimitée(s) par l'office de la cartographie et de la topographie sans l'existence d'une superficie supplémentaire. | 12-01.07-02 | |
| Contrat de précision avec un mandataire parmi les héritiers de l'attributaire original relatif au(x) parcelle(s) de terrain délimitée(s) par l'office de la cartographie et de la topographie avec l'existence d'une superficie supplémentaire. | 12-01.08-02 |
| Contrat de précision avec l'attributaire original relatif au transfert d'une superficie approximative en parts indivis. | 12-01.09-02 |
|---|---|
| Contrat de précision avec les héritiers de l'attributaire original relatif au transfert d'une superficie approximative en parts indivis | 12-01.10-02 |
| Contrat de précision avec un mandataire de l'attributaire original relatif au transfert d'une superficie approximative en parts indivis | 12-01.11-02 |
| Contrat de précision avec un mandataire parmi les héritiers de l'attributaire original relatif au transfert d'une superficie approximative en parts indivis | 12-01.12-02 |
| Autorisation d'hypothèque d'un immeuble agricole d'origine domaniale. | 12-01.13-02 |
| Procès-verbal d'affectation d'un immeuble domanial agricole. | 12-01.14-02 |
| Contrat de location à long terme | 12-01.15-02 |
| Convention à court terme d'occupation temporaire d'un immeuble domanial agricole | 12-01.16-02 |
| Convention d'octroi de droit de servitude. | 12-01.17-02 |
| Attestation de main levée sur la condition de déchéance. | 12-01.18-02 |
| Autorisation de vente d'un immeuble agricole d'origine domaniale. | 12-01.19-02 |
| Certificat de paiement. | 12-01.20-02 |
| Certificat de paiement et de main levée concernant une reconnaissance de dette. | 12-01.21-02 |
| Mise en demeure pour la non observation des conditions du contrat de vente. | 12-01.22-02 |
| Mise en demeure pour la non observation des conditions du contrat de location. | 12-01.23-02 |
| Fiche signalétique d'un immeuble domanial Agricole. | 12-01.24-02 |
| Fiche signalétique d'un immeuble agricole dans le cadre d'une opération d'échange. | 12-01.25-02 |
| Procès-verbal de constatation d'un immeuble domanial agricole par la commission mixte des ministères des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et de l'Agriculture. | 12-01.26-02 |
| Avis de bornage d'une terre collective. | 12-01.27-02 |
| Attestation prouvant l'appartenance d'un lot de terrain à un titre foncier. | 12-01.28-02 |
| Extrait d'attribution à titre d'enzel relatif à un immeuble immatriculé. | 12-01.29-02 | |
|---|---|---|
| Extrait d'attribution à titre d'enzel relatif à un immeuble non immatriculé. | 12-01.30-02 | |
| Contrat type de location d'un immeuble domanial agricole. | 12-01.31-02 | |
| Contrat de location d'un lot domanial agricole au profit d'un ex-coopérateur ou un ex-ouvrier agricole. | 12-01.32-02 | |
| Contrat de location d'un lot domanial agricole au profit d'un technicien agricole ou un jeune agriculteur. | 12-01.33-02 | |
| Procès-verbal de mise en possession d'un technicien agricole d'un lot domanial agricole. | 12-01.34-02 | |
| Contrat relatif à l'octroi de droit d'usufruit d'un lot domanial agricole au profit d'un technicien agricole ou d'un jeune agriculteur. | 12-01.35-02 | |
| Autorisation d'hypothèque du droit d'usufruit. | 12-01.36-02 | |
| Contrat de location d'un immeuble domanial agricole à une société de mise en valeur et de développement agricole. | 12-01.37-02 | |
| Gestion et ventes | Procès-verbal d'affectation | 12-02.01-02 |
| Procès-verbal de constatation de véhicules administratives. | 12-02.02-02 | |
| Bordereau de constatation | 12-02.03-02 | |
| Acquisitions et délimitation | Avis d'expropriation pour cause d'utilité publique et offre d'indemnisation d'un immeuble immatriculé | 12-03.01-02 |
| Avis d'expropriation pour cause d'utilité publique et offre d'indemnisation de part indivis délimitées d'un immeuble immatriculé | 12-03.02-02 | |
| Avis d'expropriation pour cause d'utilité publique et offre d'indemnisation de part indivis non délimitées d'un immeuble immatriculé | 12-03.03-02 | |
| Avis d'expropriation pour cause d'utilité publique et offre d'indemnisation et avis pour présentation des titres d'un immeuble non immatriculé | 12-03.04-02 |
| Attestation d'arrivée d'un avis d'expropriation et offre d'indemnisation et avis pour présentation des titres | 12-03.05-02 |
|---|---|
| Attestation de dépôt, d'affichage et de réception de doléances | 12-03.06-02 |
| Etat de publicité des immeubles expropriés pour cause d'utilité publique | 12-03.07-02 |
| Certificat de publicité. | 12-03.08-02 |
| Certificat de publicité relative aux immeubles à acquérir à l'amiable | 12-03.09-02 |
| Etat des immeubles à acquérir à l'amiable au profit du domaine de l'Etat | 12-03.10-02 |
| Note à répondre relative à une situation foncière | 12-03.11-02 |
| Offre d'achat d'un immeuble immatriculé pour cause d'utilité publique (personne physique) | 12-03.12-02 |
| Offre d'achat d'un immeuble immatriculé pour cause d'utilité publique (personne morale) | 12-03.13-02 |
| Offre d'achat d'un immeuble non immatriculé pour cause d'utilité publique (personne physique) | 12-03.14-02 |
| Offre d'achat d'un immeuble non immatriculé pour cause d'utilité publique (personne morale) | 12-03.15-02 |
| Avis de délimitation de terrains relevant du domaine privé de l'Etat | 12-03.16-02 |
| Convocation à la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat | 12-03.17-02 |
| Dossier de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat. | 12-03.18-02 |
| Rapport final des travaux de délimitation | 12-03.19-02 |
| Annonce de publicité de la date du dépôt des rapports finaux des travaux de délimitation | 12-03.20-02 |
| Annonce de publicité de la date du dépôt du rapport final des travaux de délimitation. | 12-03.21-02 |
| Rapport final | 12-03.22-02 |
| Quittance de réception de documents | 12-03.23-02 |
| Fiche de renseignements relative à l'état civil. | 12-03.24-02 |
| Contentieux de l'Etat | Accusé de réception de dépôt des documents en vue de l'exécution d'un jugement à l'encontre du fond de garantie automobile | 12-04.01-02 |
|---|---|---|
| Biens des Etrangers | Décision relative à la cession d'un immeuble. | 12-05.01-02 |
| Autorisation de gérance | 12-05.02-02 | |
| Décision relative à l'octroi de gérance | 12-05.03-02 | |
| Décision d'annulation de gérance | 12-05.04-02 | |
| Décision de retrait d'autorisation de gérance | 12-05.05-02 |
Art. 2. – La liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, fixés par l'arrêté du 6 juillet 1996 susvisé et enregistrés sous les numéros de 12-0001-95 à 12-0076-95, est abrogée.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2002.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi